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Convocation à l'entretien préalable de licenciement
- L’assistance du salarié lors de l’entretien de licenciement
- Les conseillers qui assistent le salarié lors de l’entretien
- Adresses des listes des conseillers
- Information du conseiller du salarié
- Conséquences de l’absence de signature sur la convocation ou la notification de licenciement
- Les modalités de signature de la lettre de licenciement
- Les modalités de signature de la lettre de convocation en vue d’un éventuel licenciement
- Licenciement et déménagement du salarié
- Le cas de la procédure de licenciement régulière
- Le risque de licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Les conséquences financières
- Le licenciement du salarie pendant ses conges payes
- L’assistance de l’employeur dans le cadre d’un licenciement
La convocation à un entretien préalable: une obligation avant tout licenciement.
Quel que soit le motif de licenciement, disciplinaire, autre motif personnel ou encore dans le cadre d’un licenciement économique, l’entretien préalable et donc la convocation à ce dernier est incontournable.
Il s’agit d’une obligation légale de l’employeur ayant pour objet de permettre au salarié de s’expliquer sur des faits reprochés, le cas échéant. (Dans le cadre d’un licenciement disciplinaire ou autre motif personnel).
C’est à ce moment que l’employeur recueil les explications du salarié et fait état des griefs à son encontre.
La convocation doit préciser qu’un licenciement est envisageable quelle que soit la nature du licenciement.
Pour autant, la décision finale ne doit surtout pas être prise durant cet entretien. Ainsi, est plus particulièrement dans le cadre d’un licenciement disciplinaire, l’employeur ne doit surtout pas laisser entendre que la...
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Actualités
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Journal Officiel03 août 2026
11 Décret n° 2026-713 du 31 juillet 2026 relatif à la convergence de la prime d'activité à Mayotte
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Journal Officiel27 juillet 2026
20 Arrêté du 10 juillet 2026 complétant l'arrêté du 27 octobre 2025 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale ou régionale des services publics pour 2026 (enquêtes auprès des entreprises et des exploitations agricoles)
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Mise à jour de la rubrique Réduction générale dégressive unique
BOSS27 juillet 2026
A la suite de la publication du décret n° 2026-509 du 12 juin 2026 , la rubrique Réduction générale dégressive unique a été mise à jour.
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Publication de l'assiette minimale des cotisations sociales
BOSS24 juillet 2026
La rubrique Assiette générale (chapitre 3, section 2) a été complétée d'une nouvelle partie détaillant les modalités de calcul de l'assiette minimale des cotisations sociales.
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Journal Officiel23 juillet 2026
11 Ordonnance n° 2026-647 du 22 juillet 2026 relative à l'extension et à l'adaptation du code de la sécurité sociale à Mayotte et à l'accélération de la convergence sociale en matière de sécurité sociale et de minima sociaux