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Rupture anticipée du CDD
- Rupture anticipée du CDD
- La rupture du CDD
- Obligation déclarative : Décret n°2023-1307 du 28 décembre 2023 relatif au refus par un salarié d'une proposition de CDI à l'issue d'un CDD
- Une obligation pour l’employeur
- La déclaration du refus
- Le cas d’une proposition formulée après la fin du CDD
- Rupture anticipée du CDD
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- Rupture amiable et CDD
- Les conséquences pratiques de la rupture anticipée du CDD par un protocole amiable
- Rupture du CDD pour inaptitude
- Règle de principe
- L’obligation de recherche de reclassement
- Les exceptions liées aux CDD
- L’exception théorique concernant le reclassement
- L’exception sur l’absence d’entretien préalable
- Arbitrer le calendrier
- Lorsque le contrat prévoit que la visite médicale peut être suspensive
- L’indemnité de licenciement en cas d’inaptitude d’un CDD
- Rupture pour cas de force majeure
- Les conséquences de la rupture pour cas de force majeure
- La procédure
- Sanctions de rupture de CDD en dehors des cas autorisés
- Contestation du salarié dont le contrat est rompu pour cas de faute majeure
- Rupture pour conclusion de CDI
- Préavis
- Indemnité
- Rupture CDD pour faute grave
- Rupture d’un CDD à l’initiative du salarié
- Les cas de non-versement de l’indemnité de fin de contrat
- Indemnité de précarité et rupture du CDD d’un commun accord
Rupture anticipée du CDD
La rupture du CDD
Le CDD cesse de plein droit dès l’arrivée au terme. Le terme consiste soit en une date certaine ou à la survenance d’un événement.
Aucun délai de prévenance ne doit être respecté par l’employeur qui ne souhaite pas reconduire le contrat.
Sauf exception, le salarié a droit à une indemnité de fin de contrat permettant de compenser la précarité de son emploi. Elle est égale à 10% de sa rémunération brute, sauf disposition conventionnelle plus avantageuse. (Très rarement le cas)
Le salarié a également droit à une indemnité de congés payés correspondant à la période travaillée.
Cette indemnité de précarité n’est pas due s’il s’agit d’un CDD saisonnier, d’usage ou conclu avec des jeunes pour une période comprise dans leurs vacances scolaires ou universitaires.
Evidemment l’indemnité n’est pas due lorsque le CDD se transforme en CDI, Sauf si...
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7 Décret n° 2026-320 du 28 avril 2026 relatif à la transmission d'informations du service du contrôle médical aux services de prévention et de santé au travail prévue à l'article L. 315-4 du code de la sécurité sociale
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8 Décret n° 2026-321 du 28 avril 2026 relatif à la transmission d'informations des services de prévention et de santé au travail au service du contrôle médical prévue à l'article L. 4622-2-1 du code du travail et à l'article L. 315-4 du code de la sécurité sociale
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