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Rupture anticipée du CDD
- Rupture anticipée du CDD
- La rupture du CDD
- Obligation déclarative : Décret n°2023-1307 du 28 décembre 2023 relatif au refus par un salarié d'une proposition de CDI à l'issue d'un CDD
- Une obligation pour l’employeur
- La déclaration du refus
- Le cas d’une proposition formulée après la fin du CDD
- Rupture anticipée du CDD
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- Rupture amiable et CDD
- Les conséquences pratiques de la rupture anticipée du CDD par un protocole amiable
- Rupture du CDD pour inaptitude
- Règle de principe
- L’obligation de recherche de reclassement
- Les exceptions liées aux CDD
- L’exception théorique concernant le reclassement
- L’exception sur l’absence d’entretien préalable
- Arbitrer le calendrier
- Lorsque le contrat prévoit que la visite médicale peut être suspensive
- L’indemnité de licenciement en cas d’inaptitude d’un CDD
- Rupture pour cas de force majeure
- Les conséquences de la rupture pour cas de force majeure
- La procédure
- Sanctions de rupture de CDD en dehors des cas autorisés
- Contestation du salarié dont le contrat est rompu pour cas de faute majeure
- Rupture pour conclusion de CDI
- Préavis
- Indemnité
- Rupture CDD pour faute grave
- Rupture d’un CDD à l’initiative du salarié
- Les cas de non-versement de l’indemnité de fin de contrat
- Indemnité de précarité et rupture du CDD d’un commun accord
Rupture anticipée du CDD
La rupture du CDD
Le CDD cesse de plein droit dès l’arrivée au terme. Le terme consiste soit en une date certaine ou à la survenance d’un événement.
Aucun délai de prévenance ne doit être respecté par l’employeur qui ne souhaite pas reconduire le contrat.
Sauf exception, le salarié a droit à une indemnité de fin de contrat permettant de compenser la précarité de son emploi. Elle est égale à 10% de sa rémunération brute, sauf disposition conventionnelle plus avantageuse. (Très rarement le cas)
Le salarié a également droit à une indemnité de congés payés correspondant à la période travaillée.
Cette indemnité de précarité n’est pas due s’il s’agit d’un CDD saisonnier, d’usage ou conclu avec des jeunes pour une période comprise dans leurs vacances scolaires ou universitaires.
Evidemment l’indemnité n’est pas due lorsque le CDD se transforme en CDI, Sauf si...
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Actualités
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Journal Officiel03 août 2026
11 Décret n° 2026-713 du 31 juillet 2026 relatif à la convergence de la prime d'activité à Mayotte
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Journal Officiel27 juillet 2026
20 Arrêté du 10 juillet 2026 complétant l'arrêté du 27 octobre 2025 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale ou régionale des services publics pour 2026 (enquêtes auprès des entreprises et des exploitations agricoles)
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Mise à jour de la rubrique Réduction générale dégressive unique
BOSS27 juillet 2026
A la suite de la publication du décret n° 2026-509 du 12 juin 2026 , la rubrique Réduction générale dégressive unique a été mise à jour.
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Publication de l'assiette minimale des cotisations sociales
BOSS24 juillet 2026
La rubrique Assiette générale (chapitre 3, section 2) a été complétée d'une nouvelle partie détaillant les modalités de calcul de l'assiette minimale des cotisations sociales.
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Journal Officiel23 juillet 2026
11 Ordonnance n° 2026-647 du 22 juillet 2026 relative à l'extension et à l'adaptation du code de la sécurité sociale à Mayotte et à l'accélération de la convergence sociale en matière de sécurité sociale et de minima sociaux