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Délit d'entrave : Régime juridique
Le délit d’entrave peut regrouper plusieurs situations différentes. Le délit consiste généralement pour un employeur à faire obstacle à une institution représentative du personnel ou à la mission d’un représentant du personnel.
L’employeur se doit d’être vigilant sur l’ensemble des formalités à accomplir et de veiller à respecter les règles en matière de législation sociale. Une veille peut s’avérer judicieuse.
Un employeur qui empêcherait un salarié protégé d’exercer sa mission se rend coupable d’un délit d’entrave.
Ex : un employeur qui licencie un salarié qui a demandé l’organisation d’élection professionnelle. ( Crim. n°94-82953 du 3 décembre 1996)
Ou encore, refuser d’organiser la NAO (négociation annuelle obligatoire) à la demande d’une organisation syndicale. ( Cass. crim n°93-81291 du 30 novembre 1993).
Le délit d’entrave concerne l’intégralité des représentants du personnel : CSE (Comité Social...
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Actualités
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Journal Officiel03 août 2026
11 Décret n° 2026-713 du 31 juillet 2026 relatif à la convergence de la prime d'activité à Mayotte
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Journal Officiel27 juillet 2026
20 Arrêté du 10 juillet 2026 complétant l'arrêté du 27 octobre 2025 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale ou régionale des services publics pour 2026 (enquêtes auprès des entreprises et des exploitations agricoles)
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Mise à jour de la rubrique Réduction générale dégressive unique
BOSS27 juillet 2026
A la suite de la publication du décret n° 2026-509 du 12 juin 2026 , la rubrique Réduction générale dégressive unique a été mise à jour.
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Publication de l'assiette minimale des cotisations sociales
BOSS24 juillet 2026
La rubrique Assiette générale (chapitre 3, section 2) a été complétée d'une nouvelle partie détaillant les modalités de calcul de l'assiette minimale des cotisations sociales.
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Journal Officiel23 juillet 2026
11 Ordonnance n° 2026-647 du 22 juillet 2026 relative à l'extension et à l'adaptation du code de la sécurité sociale à Mayotte et à l'accélération de la convergence sociale en matière de sécurité sociale et de minima sociaux