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Action de groupe des organisations syndicales représentatives

La loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 - (Loi DDADUE), Chapitre 3 prévoit des dispositions sur "l'action de groupe". Les articles L.1134-6 du Code du travail et suivants qui concernent l'action de groupe sont abrogés.

Une action de groupe est exercée en justice par un demandeur pour le compte de plusieurs personnes physiques ou morales, placées dans une situation similaire, résultant d'un même manquement ou d'un manquement de même nature.

L'action de groupe peut être exercée par les organisations syndicales représentatives :
  • En matière de lutte contre les discriminations ;
  • En matière de protection des données personnelles ;
  • Ou lorsqu'elle tend à la cessation du manquement d'un employeur ou à la réparation de dommages causés par ce manquement à plusieurs personnes placées sous l'autorité de cet employeur.

Conditions préalables à l'action

Avant l'engagement d'une action de groupe fondée sur un manquement au Code du travail, le demandeur à l'action demande à...

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