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Mise en place et composition d’un bureau de vote unique

Sommaire

La composition du bureau de vote lors des élections du comité social économique est fixée par le protocole d’accord préélectoral négocié par l’employeur et les organisations syndicales ou à défaut par le protocole d’accord préélectoral établi par l’employeur en cas de carence de candidatures sous réserve du respect des principes généraux du droit électoral.

Le bureau de vote est chargé de veiller au bon déroulement des élections. Il assure sa mission jusqu’à la fin des opérations électorales.

En principe, un bureau de vote est constitué pour chaque collège. Il doit notamment être composé de trois membres minimum dont un président et deux assesseurs - (R.42 du Code électoral).

A ce titre, la présence de personnes n'ayant pas la qualité d'électeur dans la composition du bureau de vote constitue une irrégularité entraînant nécessairement la nullité du scrutin - ( Cass. soc., 16 janvier...

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Actualités

  • Journal Officiel03 août 2026

    11 Décret n° 2026-713 du 31 juillet 2026 relatif à la convergence de la prime d'activité à Mayotte

  • Journal Officiel27 juillet 2026

    20 Arrêté du 10 juillet 2026 complétant l'arrêté du 27 octobre 2025 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale ou régionale des services publics pour 2026 (enquêtes auprès des entreprises et des exploitations agricoles)

  • Mise à jour de la rubrique Réduction générale dégressive unique

    BOSS27 juillet 2026

    A la suite de la publication du décret n° 2026-509 du 12 juin 2026 , la rubrique Réduction générale dégressive unique a été mise à jour.

  • Publication de l'assiette minimale des cotisations sociales

    BOSS24 juillet 2026

    La rubrique Assiette générale (chapitre 3, section 2) a été complétée d'une nouvelle partie détaillant les modalités de calcul de l'assiette minimale des cotisations sociales.

  • Journal Officiel23 juillet 2026

    11 Ordonnance n° 2026-647 du 22 juillet 2026 relative à l'extension et à l'adaptation du code de la sécurité sociale à Mayotte et à l'accélération de la convergence sociale en matière de sécurité sociale et de minima sociaux

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