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Renouvellement et mandats successifs des membres du CSE
Durée des mandats
Les salariés de l’entreprise élisent les membres du CSE pour une durée maximale de 4 ans. Un accord collectif peut fixer une durée du mandat comprise entre 2 et 4 ans.
Renouvellement du CSE
Dès l’instant que le mandat arrive à échéance, le renouvellement de l’institution doit être envisagé.
A noter que les modalités de mise en place et de renouvellement sont distinctes en fonction de l’effectif de l’entreprise depuis les ordonnances dites Macron.
- Effectif supérieur à 20 salariés : 2 mois avant l’expiration des mandats en cours, l’employeur doit informer les organisations syndicales de l’organisation des élections. Pour négocier, le protocole préélectoral et fixer une date de réunion de négociation.
- Effectif compris entre 11 et 20 salariés : l’employeur doit tout d’abord informer les salariés et ces derniers disposent d’un délai de 30 jours pour se porter candidats.
Limitation du nombre de mandats
La limite de 3 mandats a...
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7 Décret n° 2026-320 du 28 avril 2026 relatif à la transmission d'informations du service du contrôle médical aux services de prévention et de santé au travail prévue à l'article L. 315-4 du code de la sécurité sociale
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8 Décret n° 2026-321 du 28 avril 2026 relatif à la transmission d'informations des services de prévention et de santé au travail au service du contrôle médical prévue à l'article L. 4622-2-1 du code du travail et à l'article L. 315-4 du code de la sécurité sociale
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