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L’accès et le contentieux de la BDESE

Sommaire
La base de données économiques et sociales (ci-après, « BDES »), obligatoire dans toutes les entreprises d’au moins 50 salariés, doit être accessible en permanence aux membres du comité social et économique visés, ci-après, « CSE » – (L.2312-36 du Code du travail).

L’employeur doit déterminer les modalités d’accès, de consultation, et d’utilisation de cette base, de manière à permettre aux différents membres du CSE qui y ont accès d’exercer utilement leurs compétences respectives – (R.2312-12 du Code du travail).

A noter que la BDES est tenue sur un support informatique dans les entreprises d’au moins 300 salariés alors que dans les entreprises de moins de 300 salariés, elle est tenue sur un support informatique ou papier – (R.2312-12 du Code du travail).

Intérêt de la BDES


La BDES sert de support aux consultations récurrentes du CSE et notamment aux trois grandes consultations annuelles du CSE sur les orientations stratégiques de...

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