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Contentieux lié à la BDESE

La mise à disposition et les dates de fraicheur des informations de la BDES peuvent faire l’objet de contentieux. En effet le CSE doit disposer des informations nécessaires à sa consultation suffisamment à l’avance pour qu’il ait le temps de les analyser. Dans le cas contraire, l’employeur pourrait être poursuivi pour délit d’entrave et le CSE pourrait, dans cette situation, demander des délais supplémentaires à l’employeur, voire saisir le juge des référés selon la procédure accélérée au fond, afin d’obtenir les informations manquantes, éventuellement sous astreinte – (L.2312-15 du Code du travail).

Le contentieux peut aussi porter sur l’accès à la BDES qui, rappelons-le, doit être permanent.

La Cour de cassation a toutefois eu l’occasion de juger qu’une BDES accessible soit par informatique pendant les heures de travail à partir de l’adresse IP des agences, soit sur support papier par courrier ou fax sur demande, satisfait la...

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