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La BDES remplace les informations et rapports donnés au CSE

Sommaire
La base de données économiques et sociales remplace la remise des rapports et informations au comité social et économique lors de leurs consultations récurrentes (L.2312-18 du Code du travail).

Conditions pour opérer la substitution


La mise à disposition actualisée, dans la BDES, des éléments d’information contenus dans les rapports et informations qui sont données de manière récurrente au CSE, vaut communication de ces rapports et informations au CSE lorsque les deux conditions suivantes sont cumulativement remplies – (L.2312-18 et R.2312-14 du Code du travail) :
• les informations sont régulièrement mises à jour au moins dans le respect des périodicités prévues par le Code du travail – (R.2312-14 du Code du travail renvoyant à R.2312-11 du Code du travail) ;
• l’employeur met à la disposition des membres du CSE les éléments d’analyse ou d’explication nécessaires à la consultation lorsqu’ils sont prévus par le Code du travail –...

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Actualités

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    7 Décret n° 2026-320 du 28 avril 2026 relatif à la transmission d'informations du service du contrôle médical aux services de prévention et de santé au travail prévue à l'article L. 315-4 du code de la sécurité sociale

  • Journal Officiel29 avril 2026

    8 Décret n° 2026-321 du 28 avril 2026 relatif à la transmission d'informations des services de prévention et de santé au travail au service du contrôle médical prévue à l'article L. 4622-2-1 du code du travail et à l'article L. 315-4 du code de la sécurité sociale

  • Journal Officiel29 avril 2026

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  • Journal Officiel29 avril 2026

    10 Arrêté du 13 avril 2026 fixant les montants des aides financières aux structures de l'insertion par l'activité économique aux dispositifs d'insertion implantés en milieu pénitentiaire et à Mayotte

  • Journal Officiel27 avril 2026

    7 Décret n° 2026-308 du 24 avril 2026 relatif à l'inscription des ressortissants étrangers sur la liste des demandeurs d'emploi et à la carte bleue européenne

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