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Appréciation jurisprudentielle du transfert

L’article L.1224-1 du Code du travail prévoit qu’en cas de modification dans la situation juridique de l’employeur, et ce notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l’entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise concernée.


Cet article pose donc un principe de transfert des contrats de travail.

Selon la jurisprudence, cette disposition s’applique à tout transfert d’une entité économique conservant son identité et dont l’activité est poursuivie ou reprise – (  Cass. Ass. Pl. 16 mars 1990, n°89-45.730 et n°86-40.686). Cette première condition liée à l’existence d’une entité économique autonome est très illustrée en jurisprudence.

 

L’existence d’une entité économique autonome retenue par la jurisprudence

Selon la jurisprudence, une entité économique autonome se définit comme étant...

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    11 Décret n° 2026-713 du 31 juillet 2026 relatif à la convergence de la prime d'activité à Mayotte

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    11 Ordonnance n° 2026-647 du 22 juillet 2026 relative à l'extension et à l'adaptation du code de la sécurité sociale à Mayotte et à l'accélération de la convergence sociale en matière de sécurité sociale et de minima sociaux

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