Appréciation jurisprudentielle du transfert

L’article L.1224-1 du Code du travail prévoit qu’en cas de modification dans la situation juridique de l’employeur, et ce notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l’entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise concernée.

Cet article pose donc un principe de transfert des contrats de travail.

Selon la jurisprudence, cette disposition s’applique à tout transfert d’une entité économique conservant son identité et dont l’activité est poursuivie ou reprise – (  Cass. Ass. Pl. 16 mars 1990, n°89-45.730 et n°86-40.686). Cette première condition liée à l’existence d’une entité économique autonome est très illustrée en jurisprudence.

 

L’existence d’une entité économique autonome retenue par la jurisprudence

Selon la jurisprudence, une entité économique autonome se définit comme étant...