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Marge de manœuvre du nouvel employeur
A l’issue du transfert, rien n’empêchera le nouvel employeur de proposer les modifications qu’il souhaite effectuer. Toutefois, il devra respecter les principes régissant les modifications des contrats de travail et obtenir l’accord exprès du salarié ou passer par la voie des accords d’entreprises.
Du reste, le changement des conditions de travail s’imposeront aux salariés.
S’agissant de la rupture du contrat de travail l’ancien employeur pourra licencier le salarié qui est supposé faire l’objet d’un transfert si le licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse.
A contrario, le licenciement qui n’est pas fondé sur une cause réelle est sérieuse est prohibé. Le transfert d’entreprise ne peut en aucun cas constituer une cause de licenciement.
Le salarié aura alors soit le choix entre la poursuite de son contrat avec l’acquéreur soit l’obtention de dommages et intérêts pour rupture...
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Actualités
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Journal Officiel03 août 2026
11 Décret n° 2026-713 du 31 juillet 2026 relatif à la convergence de la prime d'activité à Mayotte
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Journal Officiel27 juillet 2026
20 Arrêté du 10 juillet 2026 complétant l'arrêté du 27 octobre 2025 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale ou régionale des services publics pour 2026 (enquêtes auprès des entreprises et des exploitations agricoles)
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Mise à jour de la rubrique Réduction générale dégressive unique
BOSS27 juillet 2026
A la suite de la publication du décret n° 2026-509 du 12 juin 2026 , la rubrique Réduction générale dégressive unique a été mise à jour.
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Publication de l'assiette minimale des cotisations sociales
BOSS24 juillet 2026
La rubrique Assiette générale (chapitre 3, section 2) a été complétée d'une nouvelle partie détaillant les modalités de calcul de l'assiette minimale des cotisations sociales.
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Journal Officiel23 juillet 2026
11 Ordonnance n° 2026-647 du 22 juillet 2026 relative à l'extension et à l'adaptation du code de la sécurité sociale à Mayotte et à l'accélération de la convergence sociale en matière de sécurité sociale et de minima sociaux