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Mandat des représentants du personnel
S’agissant des représentants du personnel détenteurs d’un mandat avant le transfert, ils conservent leur mandat à la condition que l’entité transférée conserve son autonomie juridique.
Ce principe instauré par la directive européenne a également été repris par le législateur national.
Ce principe concerne l’ensemble des mandats en cours : délégué du personnel, délégué syndical, comité d’entreprise etc…
Toutefois s’agissant du comité d’établissement, il ne peut se maintenir au sein du comité central de l’entreprise cédante.
La loi prévoit que le comité d’entreprise désigne parmi ses membres deux représentants au comité central de l’entreprise d’accueil. Il peut s’agir bien évidemment des deux membres conservant déjà leur mandat.
Dans cette hypothèse, la représentation est assurée pendant un an et ce, peu importe le dépassement du nombre maximal de représentants au sein du comité central...
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Actualités
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Journal Officiel03 août 2026
11 Décret n° 2026-713 du 31 juillet 2026 relatif à la convergence de la prime d'activité à Mayotte
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Journal Officiel27 juillet 2026
20 Arrêté du 10 juillet 2026 complétant l'arrêté du 27 octobre 2025 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale ou régionale des services publics pour 2026 (enquêtes auprès des entreprises et des exploitations agricoles)
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Mise à jour de la rubrique Réduction générale dégressive unique
BOSS27 juillet 2026
A la suite de la publication du décret n° 2026-509 du 12 juin 2026 , la rubrique Réduction générale dégressive unique a été mise à jour.
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Publication de l'assiette minimale des cotisations sociales
BOSS24 juillet 2026
La rubrique Assiette générale (chapitre 3, section 2) a été complétée d'une nouvelle partie détaillant les modalités de calcul de l'assiette minimale des cotisations sociales.
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Journal Officiel23 juillet 2026
11 Ordonnance n° 2026-647 du 22 juillet 2026 relative à l'extension et à l'adaptation du code de la sécurité sociale à Mayotte et à l'accélération de la convergence sociale en matière de sécurité sociale et de minima sociaux