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Transfert d’entreprise et paie

Sommaire

Lorsque les conditions du transfert sont remplies, le personnel d’une structure change d’employeur. Si l’ensemble des salariés sont concernés, les modalités pratiques au niveau de la paie sont relativement contenues.


Dans ce cas, en pratique, c’est essentiellement l’identité de l’employeur qui se verra modifier sur le bulletin dans un premier temps.


A noter,  qu’en cas de transfert de l’intégralité du personnel – (cession, fusion, vente), outre, la présentation du bulletin, l’identité de l’employeur et passé le délai de prévenance, le changement de convention collective, il n’existe pas d’opération juridique spécifique venant impacter les opérations paie de manière immédiate vis-à-vis des salariés.


Le situation est différente lorsqu’il s’agit d’une partie seulement des salariés voire un seul collaborateurs qui change de société au sein d’un groupe par exemple.


C’est notamment le cas lorsque dans un groupe un ou...

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Actualités

  • Journal Officiel03 août 2026

    11 Décret n° 2026-713 du 31 juillet 2026 relatif à la convergence de la prime d'activité à Mayotte

  • Journal Officiel27 juillet 2026

    20 Arrêté du 10 juillet 2026 complétant l'arrêté du 27 octobre 2025 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale ou régionale des services publics pour 2026 (enquêtes auprès des entreprises et des exploitations agricoles)

  • Mise à jour de la rubrique Réduction générale dégressive unique

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    A la suite de la publication du décret n° 2026-509 du 12 juin 2026 , la rubrique Réduction générale dégressive unique a été mise à jour.

  • Publication de l'assiette minimale des cotisations sociales

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  • Journal Officiel23 juillet 2026

    11 Ordonnance n° 2026-647 du 22 juillet 2026 relative à l'extension et à l'adaptation du code de la sécurité sociale à Mayotte et à l'accélération de la convergence sociale en matière de sécurité sociale et de minima sociaux

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