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La preuve en droit social
La preuve est libre devant le Conseil des prud’hommes. Elle peut se faire par tous les moyens (registre du personnel, règlement intérieur, notes de service, emails, correspondances, témoignages, SMS …). Le principe de la liberté de la preuve n’écarte pas l’application de la règle selon laquelle les modes de preuves obtenus sont recevables dans des conditions licites et loyales. L’appréciation de la valeur de la preuve relève du pouvoir du Juge.
A savoir : La charge de la preuve incombe au demandeur.
Dans le cadre d’un licenciement pour faute grave, la preuve devra être apportée par l’employeur.
L’attestation est une mode de preuve, qu’elle soit produite par le salarié ou par l’employeur. Elle doit exposer des faits dont l’auteur a eu directement connaissance. Conformément à la jurisprudence applicable, lorsqu’une attestation n’est pas établie conformément à l’article 202 du Code de procédure civile, il appartient aux Juges de fond...
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Journal Officiel29 avril 2026
7 Décret n° 2026-320 du 28 avril 2026 relatif à la transmission d'informations du service du contrôle médical aux services de prévention et de santé au travail prévue à l'article L. 315-4 du code de la sécurité sociale
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Journal Officiel29 avril 2026
8 Décret n° 2026-321 du 28 avril 2026 relatif à la transmission d'informations des services de prévention et de santé au travail au service du contrôle médical prévue à l'article L. 4622-2-1 du code du travail et à l'article L. 315-4 du code de la sécurité sociale
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Journal Officiel29 avril 2026
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Journal Officiel29 avril 2026
10 Arrêté du 13 avril 2026 fixant les montants des aides financières aux structures de l'insertion par l'activité économique aux dispositifs d'insertion implantés en milieu pénitentiaire et à Mayotte
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Journal Officiel27 avril 2026
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