CSE et la BDES : règles des consultations et de fonctionnement

Sommaire

Accord lié à la BDES

Les entreprises ayant un effectif d’au moins 50 salariés, doivent obligatoirement instaurer une base de données économiques et sociales. Cette obligation est d’ordre public.


Afin d’organiser son fonctionnement et son rôle, l’entreprise peut mettre en place un accord d’entreprise, ou, en l’absence de délégué syndical, un accord entre l’employeur et le CSE, adopté à la majorité des membres titulaires.


A défaut d’accord, un accord de branche peut déterminer l’organisation, l’architecture, le contenu et les modalités de fonctionnement de la base de données économiques et sociales dans les entreprises dont l’effectif est inférieur à 300 salariés – (article L.2312-21 alinéa 7 du Code du travail).

Les procédures concernant les différents délais de consultation du CSE ne concernent que les sociétés de plus de 50 salariés.


Ces règles concernent la grande majorité des consultations, il s’agit de délais par défaut. On...

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