Décryptage à retenir

Sommaire

En matière de congés payés, certaines règles, ne peuvent être modifiées et d’autres peuvent être modifiées par l’employeurs.

L’ordre public

  • On acquiert 2,5 j par mois par période de référence dans la limite de 30 j – (2,5*12 =30) – (Sur une semaine de 6 jours travaillés cela correspond à 5 semaines pour une année complète de travail).
  • En maladie non professionnelle : on acquiert 2 j ouvrables par mois dans la limite de 24 j – (2*12=24)
  • 1 mois de travail effectif = 4 semaines ou 24 jours
  • L'arrondi à l'entier supérieur si le nombre de jours de congés n'est pas un nombre entier
  • L'interdiction d'une réduction des congés payés plus que proportionnelle à la durée de l'absence du salarié
  • aux congés supplémentaires pour enfant à charge
  • aux périodes assimilées à du temps de travail pour l'acquisition de ces congés payés
  • Le paiement de l’indemnité congés payés en cas de rupture
  • La possibilité de prendre des congés pour un salariés dès son embauche...

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