Décryptage à retenir

Sommaire

En matière de congés payés, certaines règles, ne peuvent être modifiées et d’autres peuvent être modifiées par l’employeurs.

On acquiert 2,5 j par mois par période de référence dans la limite de 30 j – (2,5*12 =30) – (Sur une semaine de 6 jours travaillés cela correspond à 5 semaines pour une année complète de travail).
En maladie non professionnelle : on acquiert 2 j ouvrables par mois dans la limite de 24 j – (2*12=24)
1 mois de travail effectif = 4 semaines ou 24 jours
L'arrondi à l'entier supérieur si le nombre de jours de congés n'est pas un nombre entier
L'interdiction d'une réduction des congés payés plus que proportionnelle à la durée de l'absence du salarié
aux congés supplémentaires pour enfant à charge
aux périodes assimilées à du temps de travail pour l'acquisition de ces congés payés
Le paiement de l’indemnité congés payés en cas de rupture
La possibilité de prendre des congés pour un salariés dès son embauche...

La visite médicale de reprise

Abonnés Les visites obligatoires15 juin 2026
Journal Officiel15 juin 2026

3 Décret n° 2026-503 du 12 juin 2026 relatif aux modalités des visites de préreprise et de reprise
Journal Officiel12 juin 2026

1 LOI n° 2026-470 du 11 juin 2026 portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage (1)
Journal Officiel08 juin 2026

11 Arrêté du 3 juin 2026 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2019 fixant la liste nationale des organismes habilités à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage
Journal Officiel05 juin 2026

1 LOI n° 2026-441 du 4 juin 2026 portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental (1)

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