Décryptage à retenir

Sommaire

En matière de congés payés, certaines règles, ne peuvent être modifiées et d’autres peuvent être modifiées par l’employeurs.

On acquiert 2,5 j par mois par période de référence dans la limite de 30 j – (2,5*12 =30) – (Sur une semaine de 6 jours travaillés cela correspond à 5 semaines pour une année complète de travail).
En maladie non professionnelle : on acquiert 2 j ouvrables par mois dans la limite de 24 j – (2*12=24)
1 mois de travail effectif = 4 semaines ou 24 jours
L'arrondi à l'entier supérieur si le nombre de jours de congés n'est pas un nombre entier
L'interdiction d'une réduction des congés payés plus que proportionnelle à la durée de l'absence du salarié
aux congés supplémentaires pour enfant à charge
aux périodes assimilées à du temps de travail pour l'acquisition de ces congés payés
Le paiement de l’indemnité congés payés en cas de rupture
La possibilité de prendre des congés pour un salariés dès son embauche...

Journal Officiel03 août 2026

11 Décret n° 2026-713 du 31 juillet 2026 relatif à la convergence de la prime d'activité à Mayotte
Journal Officiel27 juillet 2026

20 Arrêté du 10 juillet 2026 complétant l'arrêté du 27 octobre 2025 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale ou régionale des services publics pour 2026 (enquêtes auprès des entreprises et des exploitations agricoles)
Mise à jour de la rubrique Réduction générale dégressive unique

BOSS27 juillet 2026

A la suite de la publication du décret n° 2026-509 du 12 juin 2026 , la rubrique Réduction générale dégressive unique a été mise à jour.
Publication de l'assiette minimale des cotisations sociales

BOSS24 juillet 2026

La rubrique Assiette générale (chapitre 3, section 2) a été complétée d'une nouvelle partie détaillant les modalités de calcul de l'assiette minimale des cotisations sociales.
Journal Officiel23 juillet 2026

11 Ordonnance n° 2026-647 du 22 juillet 2026 relative à l'extension et à l'adaptation du code de la sécurité sociale à Mayotte et à l'accélération de la convergence sociale en matière de sécurité sociale et de minima sociaux

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