Écarts de rémunération homme/femme : procédure de sanction

Le décret n°2019-15 du 8 janvier 2019 portant application des dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et relatives à la lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail apporte de nouvelle prérogative pour l’Inspection du travail.


Ainsi, si le score obtenu par la société n’est pas satisfaisant (depuis 3 ans, avec un score inférieur à 75) concernant les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, l’agent de contrôle de l’Inspection du travail transmet au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi un rapport sur cette situation. (D.1142-9 du Code du travail)


C’est le directeur régional des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi qui pourra le cas échéant prononcer une sanction. Le cas échéant, il devra en informer par tout moyen l’employeur.

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