Fermeture de l’entreprise pour congés annuels : cadre juridique et précautions pour l’employeur

Sommaire
La fermeture d’une entreprise à l’occasion des congés payés n’est pas une décision libre de toute contrainte. Elle doit respecter à la fois les dispositions légales et les règles conventionnelles applicables. La Cour de cassation a rappelé récemment que l’employeur ne peut pas organiser une fermeture en dehors des périodes expressément prévues par la convention collective - (  Cass. soc., 13 mars 2024, n° 22-16.677). Ainsi, si un texte conventionnel limite la fermeture entre le 1er mai et le 31 octobre, toute décision de fermeture en décembre serait irrégulière.

Le principe : fermeture autorisée mais encadrée


L’employeur n’a pas à justifier les motifs de la fermeture. Il peut décider de suspendre l’activité, notamment pour des raisons économiques ou organisationnelles, à condition que les salariés disposent de droits à congés suffisants pour couvrir la période. Dans ce cas, aucune indemnisation au titre de l’activité partielle n’est due...

Pour lire la suite

Abonnez-vous

Et profitez de tous nos contenus, du Manuel Social, des conventions collectives, de nos formations et bien plus encore...

Actualités

Recherche

Recevoir la newsletter