Fermeture de l’entreprise pour congés annuels : cadre juridique et précautions pour l’employeur

Sommaire
La fermeture d’une entreprise à l’occasion des congés payés n’est pas une décision libre de toute contrainte. Elle doit respecter à la fois les dispositions légales et les règles conventionnelles applicables. La Cour de cassation a rappelé récemment que l’employeur ne peut pas organiser une fermeture en dehors des périodes expressément prévues par la convention collective - (  Cass. soc., 13 mars 2024, n° 22-16.677). Ainsi, si un texte conventionnel limite la fermeture entre le 1er mai et le 31 octobre, toute décision de fermeture en décembre serait irrégulière.

Le principe : fermeture autorisée mais encadrée


L’employeur n’a pas à justifier les motifs de la fermeture. Il peut décider de suspendre l’activité, notamment pour des raisons économiques ou organisationnelles, à condition que les salariés disposent de droits à congés suffisants pour couvrir la période. Dans ce cas, aucune indemnisation au titre de l’activité partielle n’est due...

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Actualités

  • Journal Officiel03 août 2026

    11 Décret n° 2026-713 du 31 juillet 2026 relatif à la convergence de la prime d'activité à Mayotte

  • Journal Officiel27 juillet 2026

    20 Arrêté du 10 juillet 2026 complétant l'arrêté du 27 octobre 2025 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale ou régionale des services publics pour 2026 (enquêtes auprès des entreprises et des exploitations agricoles)

  • Mise à jour de la rubrique Réduction générale dégressive unique

    BOSS27 juillet 2026

    A la suite de la publication du décret n° 2026-509 du 12 juin 2026 , la rubrique Réduction générale dégressive unique a été mise à jour.

  • Publication de l'assiette minimale des cotisations sociales

    BOSS24 juillet 2026

    La rubrique Assiette générale (chapitre 3, section 2) a été complétée d'une nouvelle partie détaillant les modalités de calcul de l'assiette minimale des cotisations sociales.

  • Journal Officiel23 juillet 2026

    11 Ordonnance n° 2026-647 du 22 juillet 2026 relative à l'extension et à l'adaptation du code de la sécurité sociale à Mayotte et à l'accélération de la convergence sociale en matière de sécurité sociale et de minima sociaux

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