Intégrer des faits commis après la convocation et l’entretien préalable

Sommaire
Dans la mesure où les faits contenus dans la notification de licenciement délimitent le litige, il est indispensable pour l’employeur de faire preuve d’exhaustivité dans les griefs qui sont retenus contre le salarié – ( Cass.soc, 23 octobre 2024, 22-22.206).

Aussi, il est tentant pour l’employeur, de vouloir indiquer dans la lettre de licenciement des faits qu’il reprocherait au salarié, qui se seraient produit après avoir décidé d’initier la procédure de licenciement. C’est-à-dire ajouter des griefs qui le salarié aurait commis :
  • Soit après l’envoi de la convocation à l’entretien préalable,
  • Soit voire après la tenue de l’entretien préalable.

Le caractère contradictoire des débats


La problématique, soulevée étant la possibilité d’aborder les faits reprochés à l’occasion de l’entretien préalable avec le salarié. Si les faits reprochés et mentionnés dans la lettre ont été commis après l’entretien, le salarié ne pourra apporter...

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    11 Ordonnance n° 2026-647 du 22 juillet 2026 relative à l'extension et à l'adaptation du code de la sécurité sociale à Mayotte et à l'accélération de la convergence sociale en matière de sécurité sociale et de minima sociaux

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