La dispense de préavis

Sommaire
Lorsque l’employeur décide de licencier un salarié, il peut souhaiter que ce dernier n’effectue pas son préavis. Il existe des cas de dispenses directement prévus par la loi et d’autres voulues par l’une des parties.

Les dispenses légales de préavis

On rappellera à toutes fins, qu’outre la dispense de l’employeur, il existe plusieurs cas légaux de dispense de préavis :
  • en cas de licenciement disciplinaire pour faute grave ou faute lourde – on considèrera que la faute est d’une gravité telle, que le salarié ne peut continuer son activité durant la période de préavis ;
  • en cas d’inaptitude – que cette dernière soit d’origine professionnelle ou non, on considérera que l’exercice de l’activité est susceptible d’aggraver la situation de santé déjà dégradée. Etant souligné qu’en cas d’inaptitude professionnelle, la salarié est en droit de prétendre à une indemnité compensatrice de préavis. Lorsque l’inaptitude est non...

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Actualités

  • Journal Officiel03 août 2026

    11 Décret n° 2026-713 du 31 juillet 2026 relatif à la convergence de la prime d'activité à Mayotte

  • Journal Officiel27 juillet 2026

    20 Arrêté du 10 juillet 2026 complétant l'arrêté du 27 octobre 2025 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale ou régionale des services publics pour 2026 (enquêtes auprès des entreprises et des exploitations agricoles)

  • Mise à jour de la rubrique Réduction générale dégressive unique

    BOSS27 juillet 2026

    A la suite de la publication du décret n° 2026-509 du 12 juin 2026 , la rubrique Réduction générale dégressive unique a été mise à jour.

  • Publication de l'assiette minimale des cotisations sociales

    BOSS24 juillet 2026

    La rubrique Assiette générale (chapitre 3, section 2) a été complétée d'une nouvelle partie détaillant les modalités de calcul de l'assiette minimale des cotisations sociales.

  • Journal Officiel23 juillet 2026

    11 Ordonnance n° 2026-647 du 22 juillet 2026 relative à l'extension et à l'adaptation du code de la sécurité sociale à Mayotte et à l'accélération de la convergence sociale en matière de sécurité sociale et de minima sociaux

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