La dispense de préavis

Sommaire
Lorsque l’employeur décide de licencier un salarié, il peut souhaiter que ce dernier n’effectue pas son préavis. Il existe des cas de dispenses directement prévus par la loi et d’autres voulues par l’une des parties.

Les dispenses légales de préavis

On rappellera à toutes fins, qu’outre la dispense de l’employeur, il existe plusieurs cas légaux de dispense de préavis :
  • en cas de licenciement disciplinaire pour faute grave ou faute lourde – on considèrera que la faute est d’une gravité telle, que le salarié ne peut continuer son activité durant la période de préavis ;
  • en cas d’inaptitude – que cette dernière soit d’origine professionnelle ou non, on considérera que l’exercice de l’activité est susceptible d’aggraver la situation de santé déjà dégradée. Etant souligné qu’en cas d’inaptitude professionnelle, la salarié est en droit de prétendre à une indemnité compensatrice de préavis. Lorsque l’inaptitude est non...

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