La preuve illicite

Sommaire

L’administration de la preuve devant le Conseil de prud’hommes répond à des règles préétablies relativement simples. C’est à la partie qui fait valoir un droit ou un manquement d’en apporter la preuve.

Bon à savoir : Toute preuve recueillie de manière illégale ne peut en principe être utilisée afin de servir ou desservir une cause.

Ainsi, les enregistrements réalisés à l’insu d’une partie ne sont donc pas utilisables afin de faire valoir le point de vue d’une partie – ex : enregistrement vidéo clandestin, enregistrement vocal… . La Cour jugera la preuve illégale et comme étant alors irrecevable et cette dernière ne pourra influencer les débats – (   Cass. soc. 20-11-1991 n° 88-43.120).


L’arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation en date du 25 novembre 2020 vient bouleverser quelque peu le statuquo établi de longue date, sans pour autant constituer une révolution en la matière – (  Cass. soc 25 novembre 2020...

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