La réforme de l'adoption
La loi du 21 février 2022 introduit plusieurs aménagements permettant d'assouplir les modalités de recours au congé d'adoption.
Modification du délai de prise du congé
Afin d’assouplir les modalités de prise du congé, la loi prévoit l’intervention d’un décret pour fixer le délai dans lequel il peut être pris. Son point de départ pourrait ainsi être différé. Actuellement, le congé d’adoption indemnisé doit être pris obligatoirement à dater de l’arrivée de l’enfant au sein du foyer ou dans les 7 jours précédents - (L.1225-37 du Code du travailet L.331-7 du Code de la sécurité sociale).
En outre, le délai de prise du congé minimum de 3 jours qui doit être accordé au salarié pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption - (L.3142-1 du Code du travail) sera précisé par décret. Actuellement, la jurisprudence fait référence à un délai raisonnable fixé à 1 mois suivant l’arrivée de l’enfant.
Fractionnement du congé...
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