Le recours à l’APLD-R : un dispositif désormais incontournable pour les entreprises

Sommaire
Depuis plusieurs années, le régime de l’activité partielle de longue durée (APLD) a connu des évolutions successives qui imposent aujourd’hui aux employeurs une vigilance accrue dans la gestion de leurs dispositifs de réduction d’activité. Le cadre juridique actuel ne permet plus la conclusion de nouveaux accords d’APLD « classique » depuis le 1er janvier 2023. Les entreprises qui en bénéficient encore ne peuvent donc être couvertes que par un accord antérieurement validé, lequel continuera de produire effet jusqu’à son terme, sans pouvoir être prolongé au-delà du 31 décembre 2026.

Dans ce contexte, le législateur a instauré un mécanisme de transition : l’APLD « Rebond » (APLD‑R). Ce dispositif, créé pour accompagner les entreprises confrontées à une baisse durable d’activité, est strictement encadré dans le temps. L’article 193 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 prévoit que les accords ou documents...

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Actualités

  • Journal Officiel03 août 2026

    11 Décret n° 2026-713 du 31 juillet 2026 relatif à la convergence de la prime d'activité à Mayotte

  • Journal Officiel27 juillet 2026

    20 Arrêté du 10 juillet 2026 complétant l'arrêté du 27 octobre 2025 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale ou régionale des services publics pour 2026 (enquêtes auprès des entreprises et des exploitations agricoles)

  • Mise à jour de la rubrique Réduction générale dégressive unique

    BOSS27 juillet 2026

    A la suite de la publication du décret n° 2026-509 du 12 juin 2026 , la rubrique Réduction générale dégressive unique a été mise à jour.

  • Publication de l'assiette minimale des cotisations sociales

    BOSS24 juillet 2026

    La rubrique Assiette générale (chapitre 3, section 2) a été complétée d'une nouvelle partie détaillant les modalités de calcul de l'assiette minimale des cotisations sociales.

  • Journal Officiel23 juillet 2026

    11 Ordonnance n° 2026-647 du 22 juillet 2026 relative à l'extension et à l'adaptation du code de la sécurité sociale à Mayotte et à l'accélération de la convergence sociale en matière de sécurité sociale et de minima sociaux

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