Le régime juridique de l’astreinte

Sommaire
Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.

La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif.

Bon à savoir : Exception faite de la durée d'intervention, la période d'astreinte est prise en compte pour le calcul de la durée minimale de repos quotidien – (L.3121-10 du Code du travail).

Une contrepartie obligatoire

La période d'astreinte fait l'objet d'une contrepartie, soit sous forme financière, soit sous forme de repos.

Information préalable


Les salariés concernés par des périodes d'astreinte sont informés de leur programmation individuelle dans un délai raisonnable – (L.3121-9 du Code du travail).

Seul le temps d’intervention est du travail effectif


L’astreinte ne constitue pas un temps de travail...

Pour lire la suite

Abonnez-vous

Et profitez de tous nos contenus, du Manuel Social, des conventions collectives, de nos formations et bien plus encore...

Actualités

  • La visite médicale de reprise

    Abonnés Les visites obligatoires15 juin 2026

  • Journal Officiel15 juin 2026

    3 Décret n° 2026-503 du 12 juin 2026 relatif aux modalités des visites de préreprise et de reprise

  • Journal Officiel12 juin 2026

    1 LOI n° 2026-470 du 11 juin 2026 portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage (1)

  • Journal Officiel08 juin 2026

    11 Arrêté du 3 juin 2026 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2019 fixant la liste nationale des organismes habilités à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage

  • Journal Officiel05 juin 2026

    1 LOI n° 2026-441 du 4 juin 2026 portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental (1)

Recherche

Recevoir la newsletter