L’enregistrement téléphonique clandestin

Il arrive, notamment à l’occasion d’entretien préalable à un éventuel licenciement, que le salarié visé par la mesure, mais également l’employeur, fasse l’objet d’enregistrement à son insu. Le plus courant étant que cet enregistrement s’effectue via le micro d’un téléphone portable ou autre objet de même nature dissimulé dans une poche, ou un sac.

Le débat judiciaire sur le sujet des enregistrements électroniques porte essentiellement sur la validité de la preuve apportée et sa loyauté.

Il convient de rappeler que l’administration de la preuve est libre et que cette dernière peut être fournie par tous moyens.

Si la preuve rapportée était considérée comme déloyale, elle ne pouvait être retenue et sans preuve adéquate, la cause réelle et sérieuse ne tenait pas – ( Cass. soc., 29 janv. 2008, n° 06-45.814).

La preuve peut être refusée principalement pour deux raisons, soit car cette dernière est considérée comme étant illicite soit,...

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Actualités

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    11 Décret n° 2026-713 du 31 juillet 2026 relatif à la convergence de la prime d'activité à Mayotte

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  • Publication de l'assiette minimale des cotisations sociales

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    La rubrique Assiette générale (chapitre 3, section 2) a été complétée d'une nouvelle partie détaillant les modalités de calcul de l'assiette minimale des cotisations sociales.

  • Journal Officiel23 juillet 2026

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