Les actions possibles à l’encontre de l’employeur

Sommaire

Le salarié peut :

  • déposer une plainte pénale contre son employeur en cas de non-respect de ses libertés ;
  • ou encore témoigner contre ce dernier.


L’employeur ne peut licencier un salarié ayant témoigné contre lui en justice. Dès lors que l’employeur licencie le salarié pour ce motif, le licenciement est nul.


L’employeur ne peut sanctionner de quelconque manière un salarié dénonçant de bonne foi des faits dont il a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions de nature à caractériser des infractions pénales – (Cass. Soc 30 juin 2016 n°15-10.557).


De même le licenciement est nul lorsque :

  • Celui-ci est prononcé à la suite d’une demande de requalification du contrat de travail de CDD à CDI dès lors qu’il s’agit d’une mesure de rétorsion à son action en justice ;
  • Le licenciement d’un salarié est prononcé en raison de la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail par le salarié.


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