Les adresses à mentionner dans la convocation à l’entretien préalable

Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise -(L1232-4 du Code du travail).

Lorsqu'il n'y a pas d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, le salarié peut se faire assister :
  • soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise
  • soit par un conseiller du salarié choisi sur une liste préparée par le DREETS.

La liste des conseillers est tenue à la disposition des salariés dans chaque section d'inspection du travail et dans chaque mairie.

La lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement doit préciser que le salarié peut être assister. Elle doit précise l'adresse des services dans lesquels la liste de ces conseillers est tenue à sa disposition -(D1232-5 du Code du travail).

Les adresses à mentionner sont :
  • l'adresse de la section d'inspection du travail
  • l'adresse de la mairie 

La circulaire n° 91-16, du 05-09-1991 précise que cette...

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