Les adresses à mentionner dans la convocation à l’entretien préalable

Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise -(L1232-4 du Code du travail).

Lorsqu'il n'y a pas d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, le salarié peut se faire assister :

soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise
soit par un conseiller du salarié choisi sur une liste préparée par le DREETS.

La liste des conseillers est tenue à la disposition des salariés dans chaque section d'inspection du travail et dans chaque mairie.

La lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement doit préciser que le salarié peut être assister. Elle doit précise l'adresse des services dans lesquels la liste de ces conseillers est tenue à sa disposition -(D1232-5 du Code du travail).

Les adresses à mentionner sont :

l'adresse de la section d'inspection du travail
l'adresse de la mairie

La circulaire n° 91-16, du 05-09-1991 précise que cette...

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