Les adresses à mentionner dans la convocation à l’entretien préalable

Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise -(L1232-4 du Code du travail).

Lorsqu'il n'y a pas d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, le salarié peut se faire assister :
  • soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise
  • soit par un conseiller du salarié choisi sur une liste préparée par le DREETS.

La liste des conseillers est tenue à la disposition des salariés dans chaque section d'inspection du travail et dans chaque mairie.

La lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement doit préciser que le salarié peut être assister. Elle doit précise l'adresse des services dans lesquels la liste de ces conseillers est tenue à sa disposition -(D1232-5 du Code du travail).

Les adresses à mentionner sont :
  • l'adresse de la section d'inspection du travail
  • l'adresse de la mairie 

La circulaire n° 91-16, du 05-09-1991 précise que cette...

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Actualités

  • Journal Officiel03 août 2026

    11 Décret n° 2026-713 du 31 juillet 2026 relatif à la convergence de la prime d'activité à Mayotte

  • Journal Officiel27 juillet 2026

    20 Arrêté du 10 juillet 2026 complétant l'arrêté du 27 octobre 2025 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale ou régionale des services publics pour 2026 (enquêtes auprès des entreprises et des exploitations agricoles)

  • Mise à jour de la rubrique Réduction générale dégressive unique

    BOSS27 juillet 2026

    A la suite de la publication du décret n° 2026-509 du 12 juin 2026 , la rubrique Réduction générale dégressive unique a été mise à jour.

  • Publication de l'assiette minimale des cotisations sociales

    BOSS24 juillet 2026

    La rubrique Assiette générale (chapitre 3, section 2) a été complétée d'une nouvelle partie détaillant les modalités de calcul de l'assiette minimale des cotisations sociales.

  • Journal Officiel23 juillet 2026

    11 Ordonnance n° 2026-647 du 22 juillet 2026 relative à l'extension et à l'adaptation du code de la sécurité sociale à Mayotte et à l'accélération de la convergence sociale en matière de sécurité sociale et de minima sociaux

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