Les fautes commises invoquées dans la lettre de licenciement

L’employeur peut-il invoquer des motifs non débattus lors de la phase préalable (entretien préalable, mise à pied conservatoire) dans le cadre de la notification du licenciement ?

Si l’employeur est tenu de convoquer le salarié à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement lorsqu’une telle mesure est envisagée, les griefs évoqués dans le cadre de cet entretien ne lient pas l’employeur quant aux motifs qu’il souhaite retenir pour justifier la rupture du contrat de travail.

La Cour de Cassation considère à cet égard que le Juge ne peut écarter sans les examiner les griefs énoncés dans la lettre de licenciement, même lorsqu’ils n’ont pas été évoqués lors de l’entretien préalable. Elle vient de le rappeler dans son arrêt du 21 septembre 2011 – ( Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 septembre 2011, 10-14.179), tout en apportant une précision utile.

En effet, la circonstance que des griefs énoncés dans la lettre de...

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