Les sanctions

Sommaire

La négociation annuelle obligatoire

La sanction
Dans les entreprises avec des sections syndicales représentatives, l’employeur doit négocier les salaires effectifs. S’il ne le fait pas, il peut être pénalisé (L.2242-7 du Code du travail).

Pour bénéficier de la réduction des cotisations sur les bas salaires (L.241-13 du Code de la sécurité sociale), l’employeur doit seulement engager la négociation annuelle obligatoire, même s’il n’aboutit pas à un accord - ( Cass. 2e civ., 7 nov. 2019, n°18-21.499).

Calcul de la pénalité

Si la Dreets constate l’absence de négociation, elle fixe la pénalité en fonction des efforts de l’employeur pour négocier, de la situation économique de l’entreprise, de la gravité du manquement et des circonstances.

Si aucun manquement n’a été constaté lors des 6 dernières années, la pénalité est plafonnée à 10 % des exonérations de cotisations sociales pour chaque année de manquement, sur une période maximale de 3...

Pour lire la suite

Abonnez-vous

Et profitez de tous nos contenus, du Manuel Social, des conventions collectives, de nos formations et bien plus encore...

Actualités

  • La visite médicale de reprise

    Abonnés Les visites obligatoires15 juin 2026

  • Journal Officiel15 juin 2026

    3 Décret n° 2026-503 du 12 juin 2026 relatif aux modalités des visites de préreprise et de reprise

  • Journal Officiel12 juin 2026

    1 LOI n° 2026-470 du 11 juin 2026 portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage (1)

  • Journal Officiel08 juin 2026

    11 Arrêté du 3 juin 2026 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2019 fixant la liste nationale des organismes habilités à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage

  • Journal Officiel05 juin 2026

    1 LOI n° 2026-441 du 4 juin 2026 portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental (1)

Recherche

Recevoir la newsletter