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Modalités pratiques

Sommaire

L’employeur peut appliquer la réduction générale sur les rémunérations inférieures à 1.6 Smic par an – (Smic majoré de 60%) sur les cotisations et contributions patronales suivantes :

  • assurances maladie, invalidité-décès, vieillesse ;
  • allocations familiales ;
  • accidents du travail ;
  • Fnal ;
  • solidarité autonomie(CSA) ;
  • retraite complémentaire légalement obligatoires (Agirc-Arrco) ;
  • assurance chômage (taux à 4,05 %).

Le Smic à prendre en considération

Le Smic à prendre en compte est le Smic tel qu’il est réévalué chaque année pour un équivalent temps plein. Pour un salarié à temps plein, il convient de diviser le montant annuel du Smic par 12, lui-même correspondant au Smic horaire sur 52 semaines sur un an à 35 heures de travail par semaine.

Pour les salariés qui ne sont pas à temps plein, ou qui ne sont pas employés sur toute l’année, le Smic pris en compte est celui qui correspond à la durée de travail prévue au contrat au titre...

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Actualités

  • Journal Officiel29 avril 2026

    7 Décret n° 2026-320 du 28 avril 2026 relatif à la transmission d'informations du service du contrôle médical aux services de prévention et de santé au travail prévue à l'article L. 315-4 du code de la sécurité sociale

  • Journal Officiel29 avril 2026

    8 Décret n° 2026-321 du 28 avril 2026 relatif à la transmission d'informations des services de prévention et de santé au travail au service du contrôle médical prévue à l'article L. 4622-2-1 du code du travail et à l'article L. 315-4 du code de la sécurité sociale

  • Journal Officiel29 avril 2026

    9 Arrêté du 13 avril 2026 fixant les montants des aides financières susceptibles d'être attribuées aux entreprises adaptées et aux entreprises adaptées de travail temporaire

  • Journal Officiel29 avril 2026

    10 Arrêté du 13 avril 2026 fixant les montants des aides financières aux structures de l'insertion par l'activité économique aux dispositifs d'insertion implantés en milieu pénitentiaire et à Mayotte

  • Journal Officiel27 avril 2026

    7 Décret n° 2026-308 du 24 avril 2026 relatif à l'inscription des ressortissants étrangers sur la liste des demandeurs d'emploi et à la carte bleue européenne

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