Octroi de prime par décision unilatérale

Sommaire

S’il convient en principe d’octroyer une prime spécifique via la conclusion d’un accord d’entreprise, le formalisme du support – (préambule, durée de l’accord, condition de renégociation, etc.) ainsi que le fait de devoir négocier sur le sujet peut inciter l’employeur à procéder par décision unilatérale.

Dans le cadre de la décision unilatérale, les délégués syndicaux ne se prononcent alors, ni sur le montant de la prime, ni sur les différentes conditions d’octroi.

Si la jurisprudence autorise la mise en place de système de prime via une décision unilatérale de l’employeur, cela ne signifie pas pour autant qu’aucun régime juridique instaurant sa mise en place existe.

Bien au contraire, c’est la jurisprudence qui, au fil des années, a permis  de dessiner les conditions nécessaires à l’octroi de prime lorsqu’il s’agit d’une décision unilatérale de l’employeur.

Régime juridique de l’octroi de prime par décision unilatérale de...

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