Octroi de prime par décision unilatérale

Sommaire

S’il convient en principe d’octroyer une prime spécifique via la conclusion d’un accord d’entreprise, le formalisme du support – (préambule, durée de l’accord, condition de renégociation, etc.) ainsi que le fait de devoir négocier sur le sujet peut inciter l’employeur à procéder par décision unilatérale.

Dans le cadre de la décision unilatérale, les délégués syndicaux ne se prononcent alors, ni sur le montant de la prime, ni sur les différentes conditions d’octroi.

Si la jurisprudence autorise la mise en place de système de prime via une décision unilatérale de l’employeur, cela ne signifie pas pour autant qu’aucun régime juridique instaurant sa mise en place existe.

Bien au contraire, c’est la jurisprudence qui, au fil des années, a permis  de dessiner les conditions nécessaires à l’octroi de prime lorsqu’il s’agit d’une décision unilatérale de l’employeur.

Régime juridique de l’octroi de prime par décision unilatérale de...

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Actualités

  • Journal Officiel03 août 2026

    11 Décret n° 2026-713 du 31 juillet 2026 relatif à la convergence de la prime d'activité à Mayotte

  • Journal Officiel27 juillet 2026

    20 Arrêté du 10 juillet 2026 complétant l'arrêté du 27 octobre 2025 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale ou régionale des services publics pour 2026 (enquêtes auprès des entreprises et des exploitations agricoles)

  • Mise à jour de la rubrique Réduction générale dégressive unique

    BOSS27 juillet 2026

    A la suite de la publication du décret n° 2026-509 du 12 juin 2026 , la rubrique Réduction générale dégressive unique a été mise à jour.

  • Publication de l'assiette minimale des cotisations sociales

    BOSS24 juillet 2026

    La rubrique Assiette générale (chapitre 3, section 2) a été complétée d'une nouvelle partie détaillant les modalités de calcul de l'assiette minimale des cotisations sociales.

  • Journal Officiel23 juillet 2026

    11 Ordonnance n° 2026-647 du 22 juillet 2026 relative à l'extension et à l'adaptation du code de la sécurité sociale à Mayotte et à l'accélération de la convergence sociale en matière de sécurité sociale et de minima sociaux

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