Présentation du principe d’interdiction sur le travail le dimanche et ses exceptions
- Une interdiction de principe
- Les exceptions au repos dominical dans le droit – (hors disposition conventionnelle)
- 1° La première exception concerne les contraintes de production ou les besoins du public.
- 2 ° La deuxième dérogation concerne l’industrie en général au travers un accord collectif
- 3° La troisième dérogation concerne le commerce de détail alimentaire pour les dimanches matin jusqu’à 13h.
- 4° La quatrième dérogation se fonde sur la situation géographique ex : zone commerciale ou touristique.
- 5° La cinquième dérogation vise les autorisations accordées par le maire ou le préfet
Une interdiction de principe
Bon à savoir : A noter qu’obtenir l’accord du salarié au sein de son contrat de travail ou un avenant ne fait pas partie des dérogations prévues – ( Cass. crim., 5 déc. 1989, n° 89-82.001). Aussi l’employeur ne peut se contenter d’avoir obtenu l’accord du salarié pour travailler le dimanche.
Les exceptions au repos dominical dans le droit – (hors disposition conventionnelle)
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