Prime d’impatriation et rattachement à l’assiette des congés payés

Sommaire
La prime d’impatriation est un complément de rémunération versé aux salariés ou dirigeants venant exercer leur activité en France après avoir travaillé à l’étranger. Elle vise à compenser les contraintes liées à l’installation en France et bénéficie d’un régime fiscal spécifique d’exonération partielle prévu par l’article 155 B du Code général des impôts.

La prime d’impatriation s’inscrit dans le cadre du régime fiscal des impatriés, instauré pour attirer en France des talents internationaux et faciliter le retour de Français expatriés.

Contrairement à un simple remboursement de frais, la prime d’impatriation est considérée comme un élément de salaire : elle entre donc dans l’assiette des cotisations sociales et peut être prise en compte dans certains calculs de droit du travail (indemnité de congés payés, indemnité de rupture, etc.).

La prime d’impatriation s’inscrit dans le cadre du régime fiscal des impatriés, instauré...

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Actualités

  • Journal Officiel03 août 2026

    11 Décret n° 2026-713 du 31 juillet 2026 relatif à la convergence de la prime d'activité à Mayotte

  • Journal Officiel27 juillet 2026

    20 Arrêté du 10 juillet 2026 complétant l'arrêté du 27 octobre 2025 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale ou régionale des services publics pour 2026 (enquêtes auprès des entreprises et des exploitations agricoles)

  • Mise à jour de la rubrique Réduction générale dégressive unique

    BOSS27 juillet 2026

    A la suite de la publication du décret n° 2026-509 du 12 juin 2026 , la rubrique Réduction générale dégressive unique a été mise à jour.

  • Publication de l'assiette minimale des cotisations sociales

    BOSS24 juillet 2026

    La rubrique Assiette générale (chapitre 3, section 2) a été complétée d'une nouvelle partie détaillant les modalités de calcul de l'assiette minimale des cotisations sociales.

  • Journal Officiel23 juillet 2026

    11 Ordonnance n° 2026-647 du 22 juillet 2026 relative à l'extension et à l'adaptation du code de la sécurité sociale à Mayotte et à l'accélération de la convergence sociale en matière de sécurité sociale et de minima sociaux

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