Régime juridique
Le dispositif NACRE (Nouvel accompagnement à la création ou à la reprise d’entreprise) propose une aide au montage du projet de création ou de reprise d’entreprise, à la structuration financière et au démarrage de l’activité.
Depuis 2017, ce dispositif est désormais de la compétence des régions.
Les formalités pour bénéficier du dispositif NACRE
Il convient de procéder à une demande d’accompagnement par courrier recommandé avec accusé de réception auprès de l’organisme compétent. Selon les régions, cet organisme ne sera pas le même. Il conviendra donc de se rapprocher des services de la région de manière à connaitre les coordonnées de l’organisme compétent.
La demande devra détailler la situation personnelle et professionnelle du porteur de projet, ainsi que son projet de création ou de reprise d’entreprise de manière précise.
Si la demande est acceptée, et que l’organisme conventionné accepte d’accompagner le projet, alors il signe...
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Actualités
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Journal Officiel03 août 2026
11 Décret n° 2026-713 du 31 juillet 2026 relatif à la convergence de la prime d'activité à Mayotte
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Journal Officiel27 juillet 2026
20 Arrêté du 10 juillet 2026 complétant l'arrêté du 27 octobre 2025 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale ou régionale des services publics pour 2026 (enquêtes auprès des entreprises et des exploitations agricoles)
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Mise à jour de la rubrique Réduction générale dégressive unique
BOSS27 juillet 2026
A la suite de la publication du décret n° 2026-509 du 12 juin 2026 , la rubrique Réduction générale dégressive unique a été mise à jour.
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Publication de l'assiette minimale des cotisations sociales
BOSS24 juillet 2026
La rubrique Assiette générale (chapitre 3, section 2) a été complétée d'une nouvelle partie détaillant les modalités de calcul de l'assiette minimale des cotisations sociales.
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Journal Officiel23 juillet 2026
11 Ordonnance n° 2026-647 du 22 juillet 2026 relative à l'extension et à l'adaptation du code de la sécurité sociale à Mayotte et à l'accélération de la convergence sociale en matière de sécurité sociale et de minima sociaux