Régime juridique
Le dispositif NACRE (Nouvel accompagnement à la création ou à la reprise d’entreprise) propose une aide au montage du projet de création ou de reprise d’entreprise, à la structuration financière et au démarrage de l’activité.
Depuis 2017, ce dispositif est désormais de la compétence des régions.
Les formalités pour bénéficier du dispositif NACRE
Il convient de procéder à une demande d’accompagnement par courrier recommandé avec accusé de réception auprès de l’organisme compétent. Selon les régions, cet organisme ne sera pas le même. Il conviendra donc de se rapprocher des services de la région de manière à connaitre les coordonnées de l’organisme compétent.
La demande devra détailler la situation personnelle et professionnelle du porteur de projet, ainsi que son projet de création ou de reprise d’entreprise de manière précise.
Si la demande est acceptée, et que l’organisme conventionné accepte d’accompagner le projet, alors il signe...
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Actualités
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Journal Officiel29 avril 2026
7 Décret n° 2026-320 du 28 avril 2026 relatif à la transmission d'informations du service du contrôle médical aux services de prévention et de santé au travail prévue à l'article L. 315-4 du code de la sécurité sociale
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Journal Officiel29 avril 2026
8 Décret n° 2026-321 du 28 avril 2026 relatif à la transmission d'informations des services de prévention et de santé au travail au service du contrôle médical prévue à l'article L. 4622-2-1 du code du travail et à l'article L. 315-4 du code de la sécurité sociale
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Journal Officiel29 avril 2026
9 Arrêté du 13 avril 2026 fixant les montants des aides financières susceptibles d'être attribuées aux entreprises adaptées et aux entreprises adaptées de travail temporaire
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Journal Officiel29 avril 2026
10 Arrêté du 13 avril 2026 fixant les montants des aides financières aux structures de l'insertion par l'activité économique aux dispositifs d'insertion implantés en milieu pénitentiaire et à Mayotte
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Journal Officiel27 avril 2026
7 Décret n° 2026-308 du 24 avril 2026 relatif à l'inscription des ressortissants étrangers sur la liste des demandeurs d'emploi et à la carte bleue européenne