Malgré une rentabilité qui reste faible ses dernières années sous l’effet de la baisse de son activité historique relative au marché des Certificats de Conformité, l’association QUALIGAZ EVONIA dont l'effectif moyen est de 167 salariés, domiciliée au 131-135 avenue Jean Jaurès, 93300 Aubervilliers représentée par M. en qualité de Directrice Générale, a négocié cet accord avec M. représentant l’organisation syndicale CGT (Confédération Générale du travail) afin de faire bénéficier les salariés de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2025.
Il est d’ores et déjà précisé que cette prime ne se substitue à aucune autre forme de rémunération.
Compte tenu du contexte législatif et réglementaire prévu par La Loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise, complétée par
2 décrets d'application des 29 juin et 5 juillet 2024 (Décret n°2024-644 du 29 juin 2024 portant application des articles 9, 10, 12 et 18 de la loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise et le Décret n°2024-690 du 5 juillet 2024 portant transposition de diverses mesures prévues par l'accord national interprofessionnel du 10 février 2023 relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise), il a été convenu de s’inscrire dans ce dispositif conformément aux conditions qui suivent :
Article 1 : Montant La Direction générale et les partenaires sociaux ont décidé, par voie d’accord, d’accorder une prime de partage de la valeur d’un montant maximum de 1000 € brut, pour 12 mois de présence effective sur l’année 2025.
Article 2 : Bénéficiaires Tous les salariés de l’Association Qualigaz Evonia inscrits à l’effectif au 31 décembre 2025 au prorata du temps de présence effectif sur les 12 mois précédent le versement.
Article 3 : Caractère exonéré de la prime La prime de partage de la valeur est exonérée de cotisations sociales, de forfait social à l’exception de la contribution sociale généralisée (CSG), à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).
Article 4 : Modulation de la prime Le montant précité est le montant de référence pour le calcul de la prime d’un salarié à temps complet bénéficiaire au sens de l’article 2, il est proratisé pour les salariés à temps partiels. La prime est modulée en fonction de la durée de présence sur l’année 2025. Cette durée s’entend des périodes de travail effectif, des périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme telles (congés payés, exercice de mandats de représentation du personnel, exercice des fonctions de conseiller prud’hommes).
En cas de présence inférieure à 12 mois ce montant est proratisé hormis les périodes de congés maternité, paternité et d'accueil de l'enfant, ou d'adoption et d'éducation qui sont légalement considérés comme des périodes de travail effectif pour la détermination du montant de la prime.
Article 5 : Modalités de versement de la prime Chaque salarié sera individuellement informé du montant de sa prime. Il recevra une fiche distincte du bulletin de paie qui mentionnera le montant de la prime, la CSG CRDS, la possibilité d’affecter la prime au PEE, ainsi que le délai pour effectuer cette demande. Dès lors que la prime est affectée en tout ou partie au PEE, le montant affecté est exonéré d’impôt sur le revenu
Article 7 : Information des salariés
Un exemplaire du présent accord est inséré sur l’Intranet de l’Association, le bloc note de l’entreprise en fera mention.
Article 8 : Dépôt de l’accord L’accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr puis déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil des Prud'hommes de Bobigny - 13 rue Michel L’Hospital.
Il a été remis par ailleurs un exemplaire original à chacune des parties.
Fait à Aubervilliers le 21 octobre 2025
En 2 exemplaires
Pour l’Association QUALIGAZ EVONIA Le délégué Syndical CGTLa Directrice Générale M. M.
