PROCES-VERBAL D’ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2026
PREAMBULE
Conformément aux articles L.2242-1 à L.2242-14 du Code du travail, la Direction d’Hewlett Packard CDS France a invité l’organisation syndicale représentative à négocier sur les thèmes annuels obligatoires au cours de réunions qui se sont déroulées les 5 novembre 2025, le 14novembre 2025 et le 9 décembre 2025. Les documents d’information a été transmis au Délégué Syndical le 6 novembre 2025.
La Direction d’Hewlett-Packard CDS France représentée par Madame en tant que Président a convoqué :
La CFE-CGC, représentée par M. X en tant que Délégué Syndical, accompagné par M. X salarié de l’entreprise.
Lors de la réunion du 5 novembre 2025 la Direction et la CFE-CGC ont établi le calendrier de la négociation et défini l’ensemble des informations à fournir par la Direction. La CFE-CGC a fait part de ses revendications lors de la réunion du 14 novembre 2025. M. X a pu également faire part de ses remarques et suggestions. Dans le cadre de la réunion finale qui s’est tenue le 9 décembre 2025, la Direction a repris les propositions finales sur lesquelles elle souhaitait s’engager dans le cadre de ces négociations et a apporté des réponses pour chacune des revendications. Elle a mis en avant son souhait de rendre le plus optimal possible le dialogue entre le Délégué syndical et l’Entreprise.
Il a été évoqué au cours de ces réunions divers volets, tels que la politique salariale, les dispositifs relatifs à la qualité de vie au travail, l’égalité professionnelle et le temps de travail.
Certaines d’entre elles n’ont pas donné lieu à la conclusion de dispositions particulières au sein du présent accord.
Les parties signataires reconnaissent que le présent accord résulte d’une négociation entre la Direction et l’organisation syndicale représentative signataire, dont le souhait est de prendre en compte simultanément les conditions économiques de l’Entreprise et du marché concurrentiel sur lequel elle évolue, ainsi que de souligner la nécessité de rester compétitifs.
REVENDICATIONS DE l’ORGANISATION SYNDICALE CFE-CGC
Augmentation de la participation repas (panier)
Renouvellement accord de temps pour l’associatif (caritatif)
Création d’une prime de fin d’année
Création d’une prime de partage de la valeur (ex prime « Macron »)
Création d'un 13e mois
Renouvellement accord mobilité durable
Jour de congés "déménagement
1 – POLITIQUE SALARIALE 2026
1-1 Salaire de base
Comme chaque année, la Direction souhaite privilégier la performance individuelle à travers une politique d’augmentations individualisées. Les outils et processus mis en œuvre pour encadrer les augmentations individuelles permettent d’obtenir une grande équité dans les décisions prises (entretiens annuels d’évaluation ; revues de performance en présence de l’ensemble des managers, matrice d’augmentations guidant les managers en fonction du croisement de la performance et du positionnement salarial).
Par ailleurs, une enveloppe de 2 ,5% sera consacrée aux augmentations individuelles. Ce pourcentage est calculé sur le total de la masse salariale présente au 31 octobre 2025.
Les augmentations seront appliquées au 1er janvier 2026.
1-2 Indemnité repas
La Direction prend en compte la demande d’augmentation du panier repas. Actuellement, le montant s’élève à 8.75€ à la suite de la révision de 2025. La Direction accepte de hausser le panier repas à 9€, ce qui représente une augmentation de 3 %.
Cette mesure entrera en vigueur le 1er janvier 2026. Elle s’inscrit dans la volonté de renforcer et d’améliorer les avantages sociaux proposés aux collaborateurs.
1-3 Prime fin d’année
La Direction réaffirme son engagement en faveur d’une reconnaissance individualisée, fondée sur la performance et le mérite, conformément à notre ambition de renforcer une culture d’excellence et d’engagement. Des dispositifs tels que les E-Awards et les spots bonus sont disponibles et peuvent être mobilisés tout au long de l’année pour valoriser les contributions qui soutiennent nos objectifs stratégiques.
Nous confirmons par ailleurs que le budget prévisionnel alloué aux E-Awards pour l’exercice FY26 sera maintenu au même niveau que l’année précédente, soit 20 000 €, illustrant notre volonté de pérenniser une politique de reconnaissance alignée avec nos priorités organisationnelles et notre vision à long terme.
2 – QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
2-1 Temps pour l’associatif
La Direction rappelle qu’une première disposition avait été prise lors des NAO 2020 : « La Direction est ouverte à prendre en charge tout ou partie du temps passé par des collaborateurs sur la base de projets ayant un intérêt sociétal ou environnemental pour lequel l’entreprise serait associée. Un appel à projet sera fait et une sélection de ces projets sera effectué par la Direction ».
La Direction a décidé de reconduire ce dispositif pour l’année 2026. Les salariés peuvent soumettre leur projet à la Direction. Il sera validé 2 projets par an en prenant en charge 6 jours homme maximum par projet. Si les projets perdurent au-delà d’une année, ils devront être resoumis à la Direction. .
2-3 Renouvellement du forfait mobilités durables pour les employés sans véhicule de fonction
La Direction est favorable au renouvellement de l’accord relatif au forfait mobilités durables jusqu’à 2028. Les conditions restent inchangées. De ce fait, le forfait est fixé à 200 € par an et par collaborateur éligible. Il est exonéré de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu.
2-4 Congés pour journée de dé déménagement
La Direction souhaite accompagner les collaborateurs concernés par une mutation ou un changement de région. À ce titre, une journée de congé pour déménagement est accordée lorsque ce déplacement est initié par l’entreprise dans le cadre d’une mobilité professionnelle. Cette mesure s’inscrit dans notre volonté de soutenir nos équipes et de faciliter leur transition dans les meilleures conditions.
3 – DEPOT ET PUBLICITE
Conformément aux dispositions légales, le présent procès-verbal sera déposé à l’initiative de la Direction X au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne Billancourt en un exemplaire.
Deux exemplaires seront transmis à la Direction Départementale du Travail (DRIEETS), une version sur support papier signée et une version sur support électronique.
Un exemplaire sera par ailleurs transmis à la CFE-CGC.
Ce procès-verbal sera affiché dans les locaux et envoyés par courriel aux salariés.
Fait à Issy-les-Moulineaux le 18 décembre 2025 en quatre exemplaires.
