Accord relatif aux modalités d’application de la déduction forfaitaire spécifique
Entre les soussignés :
La société LE NOUVEL OBSERVATEUR DU MONDE représentée par XX, Directrice Générale ;
Ci-après dénommée « la société », D’une part ; ET
Les Organisations syndicales représentatives
SNJ - CGT, représenté par XX, en sa qualité de déléguée syndicale,
SNJ, représenté par XX, en sa qualité de déléguée syndicale,
SNME-CFDT, représenté par XX, en sa qualité de délégué syndical,
D’autre part ; Ci-après dénommées conjointement les « parties », il a été convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Conformément à la réglementation, les journalistes professionnels peuvent bénéficier de la déduction forfaitaire spécifique. Le présent accord a pour objet de faire évoluer les cotisations sur lesquelles s’applique la déduction forfaitaire spécifique et de rappeler les modalités de recueil du consentement des journalistes professionnels.
Article 1 – Cotisations concernées
A compter du 1er janvier 2024, la déduction forfaitaire spécifique ne s’appliquera plus sur les cotisations de la retraite complémentaire Agirc Arrco. La déduction forfaitaire spécifique s’appliquera donc aux cotisations suivantes : Maladie, Accidents du travail – maladies professionnelles, Allocations familiales, Assurance vieillesse (uniquement retraite de base), Versement transport, Contribution solidarité autonomie, FNAL ainsi que la Prévoyance. La déduction forfaitaire spécifique ne s’appliquera pas aux cotisations suivantes : chômage, AGS et assurance vieillesse (retraite complémentaire).
Article 2 – Modalités de recueil du consentement des journalistes professionnels
La déduction forfaitaire spécifique s’applique sauf refus exprès exprimé par le journaliste professionnel. Le journaliste professionnel conserve la possibilité de renoncer chaque année à la déduction forfaitaire spécifique en informant la Direction des ressources humaines par lettre recommandée avec accusé de réception durant le mois de décembre précédant l’année d’application de la déduction forfaitaire spécifique. En cas de refus, la décision est valable pour une année civile. Chaque année au mois de novembre, la Direction des ressources humaines adressera par mail une note d’information à l’ensemble des collaborateurs leur rappelant le principe de la déduction forfaitaire spécifique ainsi que ses impacts et la possibilité d’y renoncer s’ils le souhaitent.
Article 3 – Durée - révision – dénonciation
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail. L’accord pourra également être dénoncé à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée avec avis de réception sous réserve de respecter un préavis de trois mois. La dénonciation sera régie par les articles L 2261-9 et suivants du Code du travail.
Article 4 - Dépôt et publicité de l'accord
Le présent accord sera déposé par l'entreprise sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes de. Paris. Les termes du présent accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage ou tout autre support de communication. Fait à Paris, le 22 décembre 2023 En 3 exemplaires, dont une version anonymisée aux fins de publication
Pour la Société
XX, Directrice Générale XX
Pour les organisations syndicales représentatives
SNJ-CGT, représentée par XX, en sa qualité de déléguée syndicale,
XX
SNJ, représentée par XX, en sa qualité de déléguée syndicale,
XX
SNME-CFDT, représenté par XX, en sa qualité de délégué syndical,
