Avenant à l’Accord Unité Economique et Sociale du 24 juin 1999
Entre
L’Unité Economique et Sociale du groupe LEA NATURE SERVICES, Société par Actions Simplifié au capital de 11 455 767 €, SIRET : 409 957 529 000 38 Code APE : 7010 Z, dont le siège social est situé 23 Avenue Paul Langevin – CS 30004 – 17183 PERIGNY, formée des sociétés suivantes :
Dénomination
Forme juridique
SIRET
NAF
Adresse siège social
LEA NATURE SERVICES
SA 409 957 529 000 38 7010 Z 23, avenue Paul Langevin 17180 PERIGNY
Distrinat
SASU 393 314 042 000 51 4645 Z 23, avenue Paul Langevin 17180 PERIGNY
Laboratoires LEA
SAS 415 119 239 000 28 2042 Z 23, avenue Paul Langevin 17180 PERIGNY
Laboratoires Natescience
SASU 499 448 520 000 19 4645 Z 23, avenue Paul Langevin 17180 PERIGNY
La Boutique LEA Nature
SARL 499 469 534 000 22 4791 B 22, avenue Paul Langevin 17180 PERIGNY
Naturenvie
SAS 421 531 252 000 29 1089 Z 23, avenue Paul Langevin 17180 PERIGNY
Représentées ensemble par
, agissant en qualité de Représentant Légal, déclarant avoir tous pouvoirs à l’effet des présentes,
Constituant une unité économique et sociale (UES) reconnue par un accord du 24 juin 1999
. Il est donc considéré que ces 6 (six) sociétés juridiquement distinctes forment une seule entreprise pour l’application de la législation sur la représentation du personnel,
Ci-après désignée « l’UES » ou « l’UES LEA NATURE SERVICES » D’une part
Et,
La société Green In Blue – Le Comptoir de la Beauté Bio et Naturelle, Société A Responsabilité Limitée au capital de 300.020 €, SIRET : 755 140 022 45 – Code APE : 4775Z, dont le siège social est situé 16 Rue Du Temple – 17000 LA ROCHELLE, représentée par , en sa qualité de Gérant, Ci-après désignée « Green In Blue » D’autre part
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées par les délégués syndicaux suivants :
- , pour la C.F.T.C. - , pour la C.F.E.-C.G.C
D'autre part,
Il a été conclu le présent accord :
PREAMBULE
L’UES LEA NATURE SERVICES a été reconnue par accord collectif en date du 24 juin 1999, signé entre la direction des différentes sociétés et les organisations syndicales représentatives. Le périmètre de l’UES a ensuite évolué au cours des années.
La société Green In Blue a pour activité déclarée le commerce de détail de parfumerie et de produits de beauté en magasin spécialisé. Compte tenu de l’existence d’une direction commune, et d’une communauté de travailleurs et d’intérêt entre les sociétés parties au présent avenant, la société Green In Blue satisfait aux critères économiques et sociaux permettant d’envisager son intégration dans le périmètre de l’UES LEA NATURE SERVICES.
En conséquence, les parties signataires du présent avenant ont donc décidé à l’unanimité de modifier le périmètre de l’Unité Economique et Sociale existant entre ces sociétés en application de l’accord du 24 juin 1999 et de ses avenants.
Article 1 – OBJET DE L'AVENANT
Le présent avenant a pour objet de modifier l'accord initial daté du 24 juin 1999, et ses avenants, afin d'intégrer la société Green in Blue dans l'UES LEA NATURE SERVICES, reconnue par cet accord et ses avenants.
Il porte :
- Révision de l’accord du 24 juin 1999 et de ses avenants, dont il fait partie intégrante,
- Modification du périmètre de l’UES LEA NATURE SERVICES,
- Révision des autres accords collectifs en vigueur au sein de l’UES, et de leurs avenants, afin de tenir compte de l’intégration de la société Green In Blue dans l’UES et de ce fait, d’étendre le bénéfice de ces accords à la société Green In Blue.
Article 2 : DUREE ET DATE D’ENTREE EN VIGUEUR
Le présent avenant entrera en vigueur à la date de sa signature et les modifications qu'il apporte à l'accord initial seront applicables à partir du 1er janvier 2024. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Les parties signataires reconnaissent donc à l’unanimité, à compter de la date d’entrée en vigueur du présent avenant, l’existence d’une Unité Economique et Sociale entre les sociétés suivantes :
Dénomination
Forme juridique
SIRET
APE
Adresse siège social
LEA NATURE SERVICES
SA 409 957 529 000 38 7010 Z 23, avenue Paul Langevin 17180 PERIGNY
Distrinat
SASU 393 314 042 000 51 4645 Z 23, avenue Paul Langevin 17180 PERIGNY
Laboratoires LEA
SAS 415 119 239 000 28 2042 Z 23, avenue Paul Langevin 17180 PERIGNY
Laboratoires Natescience
SASU 499 448 520 000 19 4645 Z 23, avenue Paul Langevin 17180 PERIGNY
La Boutique LEA Nature
SARL 499 469 534 000 22 4791 B 22, avenue Paul Langevin 17180 PERIGNY
Naturenvie
SAS 421 531 252 000 29 1089 Z 23, avenue Paul Langevin 17180 PERIGNY
GREEN In Blue
SARL 514 002 245 00025 4775Z 16, rue du Temple 17000 LA ROCHELLE
Ainsi, les salariés de la société Green In Blue bénéficieront du statut social des salariés de l’UES.
Article 3 - Révision – dénonciation de l'accord
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail. Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l’accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l’accord à la demande de l'administration du travail. Article 4 - Dépôt et publicité de l'accord Le présent accord sera déposé par l'entreprise sur la plateforme TéléAccords du Ministère du Travail, du Plein Emploi et de l’Insertion. Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil de Prud'hommes de La Rochelle (17000). Conformément à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties
