Les parties, conformément aux dispositions des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail relatives à la négociation annuelle obligatoire, se sont réunies à trois reprises.
Il est donc établi, à la suite des cinq réunions (28 mai 2019, 11 juin 2019, 18 juin 2019, 21 juin 2019 et 9 juillet 2019) de négociation, le présent procès-verbal d’accord. .
I - TENUE DES REUNIONS
A/ La première réunion s’est tenue le 28 mai 2019 Ont participé à cette réunion :
–Délégué Syndical CGT –secrétaire du CSE
Directeur Délégué
L’objectif de cette réunion, le calendrier des réunions à venir a été établi.
B/ La deuxième réunion s’est tenue le 11 juin 2019. Ont participé à cette réunion
Délégué Syndical CGT
secrétaire du CSE
Directeur Délégué
Lors de cette réunion, l’organisation syndicale présente a remis à la direction sa proposition, laquelle est précisée ci-dessous.
C/ La troisième réunion s’est tenue le 18 juin 2019. Ont participé à cette réunion :
Délégué Syndical CGT
secrétaire du CSE
Directeur Délégué
Lors de cette réunion, la direction a échangé sur la proposition syndicale
C/ La quatrième réunion s’est tenue le 21 juin 2019. Ont participé à cette réunion :
Délégué Syndical CGT
secrétaire du CSE
Directeur Délégué
Gestionnaire RH et Paie
Lors de cette réunion, la direction et l’organisation syndicale ont négocié sur les points énumérés ci-dessous.
C/ La cinquième réunion s’est tenue le 9 juillet 2019. Ont participé à cette réunion :
Délégué Syndical CGT
Directeur Délégué
A cette réunion, la direction a échangé sur la proposition syndicale et sur un possible accord.
II – PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES.
Augmentation générale de 2.5% pour tous les statuts.
L’augmentation est indexée sur l’accord de branche de la notre convention collective L’objectif est de prioriser les reconnaissances individuelles. Un cadre de reconnaissances en plus des cotations aux postes a été donné aux responsables prenant en compte la polyvalence et la maîtrise du poste ++ restant inférieur au coefficient supérieur pour un montant de 5 € par critère
Prime pour signature de CDI proratisé par rapport à son mois de signature.
L’accord de substitution mentionne un an d’ancienneté nous n‘apporterons pas de modifications.
Création d’une prime de panier repas ou mise en place de tickets restaurant
Il n’y aura pas d’évolution sur ce sujet
Calcul de la prime d’ancienneté par rapport à son salaire brut (pour tout le monde).
la prime d’ancienneté sera indexé sur le salaire de base pour les ouvriers comme les autres catégories socio-professionnelles.
Commencer la base de la grille de salaire des CDA au coefficient 155
(et non 145). L’entreprise embauche au coefficient 145 a u lieu de 125, nous n’apporterons pas de modification sur l’acquis.
jour de congé exceptionnel par an et par enfant malade.
La direction reste sur l’acquisition d’un jour de congé rémunéré par année civile par salarié
1 jour de congé exceptionnel pour conjoint hospitalisé par an.
Aucun jour de congé exceptionnel ne sera octroyé
Prise en charge des 3 jours de carence pour maladie par les CDA une fois par an.
Au vue de notre taux d’absentéisme élevé, accorder les trois jours de carence favoriserait les absences
Prime pour changement d’horaire non planifié de 25 € (si changement la veille
pour le lendemain).
Les plannings sont transmis et affiché trois jours avant, nous restons sur ce cadre
Proposition de la direction :
Changement des indicateurs de calcul pour la prime d’intéressement
Mis en place d’une prime de cooptation de 500 € (cf charte en pièce jointe)
ANNEXE
Coûts de non qualité :
Ce sont les coûts liés aux dysfonctionnements dans l’organisation, les échanges entre services et/ou la conformité des produits. Ils comprennent les coûts de déstockage, de pénalités, de non- conformités internes et externes.
Objectif intéressement
< 500 000
Graduation intéressement
Objectif 2019/2020
< 500000
Objectif
Montant de la prime
< 600 000€
25€
< 550 000€
50€
< 500 000€
100€
2 – Accidents du travail :
La loi qualifie d’accidents du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion de la prestation de travail.
La diminution du nombre d’accidents du travail est un indicateur de la progression de la sécurité dans notre entreprise et de l’efficacité de la prévention.
Sera pris en compte dans cet accord, l’indice sécurité qui est le produit entre le taux de fréquence (nombre d’arrêt de travail) et le taux de gravité multiplié par 100 (durée des arrêts de travail) :
Indice de Sécurité : Taux de fréquence + 100 x Taux de gravité
Exercice 2019/2020
Objectif intéressement
Indice : 500
< 250
25€
< 210
50 €
3 – Frais Généraux Usine – FGU :
Les charges indirectes de production incluent les produits d’entretien, les vêtements et frais de blanchisserie, les fournitures d’atelier, les charges du personnel de production (frais et Main d’œuvre Indirecte), l’entreposage, l’énergie, les coûts d’analyse et le traitement des déchets, ainsi que les coûts immobiliers, d’assurance et autre frais de production, les honoraires de production, les impôts et taxes liés à la production.
Le coût €/kg est égal aux frais généraux de l’usine divisés par le tonnage total produit).
Budget 2019/2020
Objectif intéressement
5.32 €/Canards
< 5.17 €/Canards
Graduation intéressement
Objectif 2019/2020
Objectif
Montant de la prime
< 5.47€/canards
50€
< 5.32€/Canards
100€
< 5.17€/Canards
150€
La direction informe que pour la deuxième année consécutive la prime de participation sur le bénéfice de l’entreprise sera versée.
