ACCORD RELATIF AUX AVANTAGES OCTROYES AUX SALARIES
DE LA SOCIETE PETIT BATEAU FRANCE AU TITRE DE LA RESTAURATION
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La Société PETIT BATEAU, société par actions simplifiée unipersonnelle, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Troyes, sous le numéro 542 880 125, ayant son siège social sis 15, rue du Lieutenant Pierre Murard – 10000 Troyes, représentée par XXXXXXXXXXXXXX, Directrice des Ressources Humaines, habilitée aux fins des présentes,
Ci-après dénommée « la Société » ou « la Direction »,
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société ci-dessous :
XXXXXXX, représentée par XXXXXXXXX agissant en qualité de Délégué Syndical Central ;
XXXXXXX, représentée par XXXXXXXXX agissant en qualité de Délégué Syndical Central.
Ci-après dénommées « les organisations syndicales »,
D’autre part,
Ci-après dénommées ensemble « les Parties »,
Préambule
L’activité de la Société PETIT BATEAU France s’organise historiquement autour de trois sites lesquels composent les établissements distincts suivants :
Deux établissements dans la région troyenne :
Murard sis 15, rue du Lieutenant Pierre Murard - 10000 TROYES ;
Buchères sis 1, rue de la Forêt - 10800 BUCHERES ;
anciennement
Réaumur sis 116, rue Réaumur - 75002 PARIS devenu Cap Connect, à l’issue du déménagement des locaux au 7, Chemin de Bretagne – 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX.
Par ailleurs, il est à noter que les points de vente commerciaux destinés aux consommateurs (magasins d’usines, concessions, stands) sont également rattachés à l’établissement de Cap Connect.
Depuis 2007, les accords collectifs conclus dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, applicables au sein de la Société, prévoyaient l’attribution de titres-restaurant aux salariés ne disposant pas sur leur lieu de travail d’un local de restauration.
Les salariés de l’ancien établissement parisien ainsi que les salariés des magasins d’usine, des concessions et stands, étaient éligibles à l’allocation de titres-restaurant, ce qui n’était pas le cas des salariés relevant des établissements troyens au sein desquels un local de restauration était aménagé.
Depuis le déménagement de l’ancien établissement de Réaumur à Issy-les-Moulineaux en mars 2022, les salariés qui étaient rattachés au site parisien ne disposent plus de titres-restaurant et bénéficient d’un restaurant d’entreprise (à l’exception des salariés des magasins d’usine, des concessions et stands).
Les Parties ont souhaité clarifier pour l’avenir les modalités d’attribution des avantages liés à la restauration des collaborateurs de l’entreprise au cours des pauses méridiennes, en fonction des modalités d’accès à des solutions de restauration, lesquelles dépendent de leur établissement de rattachement, de leur type de poste et de leur rythme de travail.
Elles considèrent que le présent accord est le résultat d’un dialogue social fructueux. Elles précisent, en tant que de besoin qu’elles considèrent que toute différence de traitement rappelée et instituée par le présent accord est justifiée au regard des conditions de travail et des conditions matérielles d'exécution du contrat de travail, s’agissant notamment du nombre, des horaires et des coûts des solutions de restauration disponibles concrètement à proximité des lieux de travail des salariés de l’entreprise.
C’est dans ce contexte que les parties se sont rencontrées au cours de la réunion qui s’est tenue le 12 décembre 2023 afin de conclure le présent accord.
Il est entendu entre les Parties que les règles prévues par le présent accord se substituent et remplacent toutes dispositions, usages ou pratiques préexistantes au sein de l’entreprise, portant sur le même objet.
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de l’entreprise.
Il a pour objet de déterminer les modalités d’attribution des avantages liés à la restauration des collaborateurs de l’entreprise au cours des pauses méridiennes pendant leur temps de travail.
Ces avantages peuvent prendre plusieurs formes :
Accès à un restaurant d’entreprise ou interentreprise, avec une prise en charge des frais d’admission,
Attribution de titres-restaurant avec une part patronale et une part à la charge du salarié,
Prime de panier, en raison des conditions particulières d'organisation ou des horaires de travail.
Les salariés liés par une convention de forfait en jours ne travaillant qu’une demi-journée sont considérés comme ayant un horaire de travail ne comportant pas une pause méridienne le jour considéré.
ARTICLE 2 : AVANTAGES LIES A LA RESTAURATION DES COLLABORATEURS DE PETIT BATEAU France
Article 2.1. Salariés ayant accès à une solution de restauration collective
Par principe, les salariés pour lesquels la Société propose un accès à une solution de restauration collective (restaurant d’entreprise) bénéficient de cette solution de restauration collective, à l’exclusion de toute autre mesure.
Il est expressément convenu qu’un salarié ne peut se rendre au restaurant d’entreprise qu’à l’occasion de ses jours de travail effectif et si son horaire de travail comprend une pause méridienne.
Les Parties observent qu’à la date de signature des présentes, les salariés ayant accès à une solution de restauration collective sont les salariés travaillant au siège Cap Connect. En effet, ils bénéficient d’un accès au restaurant d’entreprise du Groupe Rocher avec des frais d’admissions pris en charge par la Société au moment du passage en caisse.
Article 2.2. Salariés n’ayant pas accès à une solution de restauration collective mais dont l’horaire et le lieu de travail permet l’usage des titres-restaurant
A défaut d’accès à une solution de restauration collective proposée par l’employeur, les salariés dont l’horaire et le lieu de travail permet l’usage, en pratique, de titres-restaurant, bénéficieront de ces titres.
2.2.1. Financement et valeur du titre-restaurant
Le titre-restaurant est financé conjointement par l’employeur et par le salarié.
A compter de la date de signature du présent accord, la valeur du titre-restaurant est fixée à 8 euros.
La participation patronale à la valeur du titre-restaurant s’élève à 4,80 euros.
2.2.2. Attribution du titre-restaurant
Les titres restaurants ne sont pas obligatoires et restent soumis, dans leur attribution, à l’accord du salarié éligible. Le choix d’en bénéficier ou non est valable tout au long de l’année civile. Ainsi, le salarié éligible pourra modifier son choix pour l’année suivante à condition d’en informer le service paie avant le 31 décembre de l’année précédente.
Il est expressément convenu qu’un salarié ne peut recevoir qu’un titre-restaurant par jour de travail effectué et pour lequel son horaire de travail comporte une pause méridienne.
En cas de demi-journée de travail, le titre restaurant ne sera pas octroyé.
Seuls les jours de travail effectif du salarié ouvrent droit à attribution d'un nombre correspondant de titres-restaurant (à l’exception des jours de télétravail). Par ailleurs, en cas de prise en charge par la Société des frais de restauration du salarié à l’occasion d’une formation, d’un déplacement professionnel ou de tout autre événement, le titre-restaurant ne sera pas dû sur le jour concerné par la prise en charge.
Aucun titre-restaurant ne sera attribué aux salariés pour leurs jours d'absence, quel que soit le motif de cette absence (arrêt maladie, congés annuels, jours RTT, …).
Aucun titre-restaurant ne sera attribué pendant les jours de télétravail. Dans le cas où le salarié serait seulement une demi-journée en télétravail, aucun titre restaurant ne sera attribué.
Les titres-restaurant seront remis aux salariés par voie dématérialisée, sous le format d’une carte créditée mensuellement du solde acquis sur la période de référence de paie échue.
2.2.3. Sites concernés
Les Parties observent qu’à la date de signature des présentes, les salariés concernés par l’octroi de titres-restaurant sont les suivants :
Salariés du site de Murard,
Salariés des magasins d’usines, concessions et stands,
Salariés du site de Buchères.
Toutefois, s’agissant des sites de Murard et de Buchères, les salariés dont l’horaire de travail est en équipe postée ne donnent pas lieu à l’attribution de titres-restaurant et sont couverts à l’article 2.3.
Article 2.3. Salariés n’ayant pas accès à une solution de restauration collective et dont l’horaire et le lieu de travail ne permettent pas l’usage de titres-restaurant
Les salariés n’ayant pas accès à une solution de restauration collective et dont l’horaire et le lieu de travail ne permettent pas l’usage des titres-restaurant bénéficieront d’une prime de panier de jour.
En effet, bien que l’intention des Parties soit de leur faire bénéficier de titres-restaurant, celles-ci constatent que, concrètement, en raison de leurs conditions particulières d'organisation et de leurs horaires de travail, les salariés concernés seraient dans l’impossibilité matérielle de les utiliser.
Le montant de la prime de panier de jour s’élève, à date, à 4,80 euros.
En cas de demi-journée de travail, la prime panier de jour ne sera pas octroyée.
Seuls les jours de travail effectif du salarié ouvrent droit à une prime panier de jour. Par ailleurs, en cas de prise en charge par la Société des frais de restauration du salarié à l’occasion d’une formation, d’un déplacement professionnel ou de tout autre événement, la prime panier de jour ne sera pas dû sur le jour concerné par la prise en charge.
Aucune prime panier de jour ne sera attribué aux salariés pour leurs jours d'absence, quel que soit le motif de cette absence (arrêt maladie, congés annuels, jours RTT, …).
Aucune prime de panier de jour ne sera attribuée pendant les jours de télétravail le cas échéant. Dans le cas où le salarié serait seulement une demi-journée en télétravail, aucune prime panier de jour ne sera attribuée.
ARTICLE 3 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur le 1er janvier 2024.
ARTICLE 4 : CLAUSE DE RENDEZ-VOUS ET SUIVI DE L’ACCORD
Article 4.1. Clause de rendez-vous
En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de 2 mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
Article 4.2. Clause de suivi
Un suivi de l’accord est réalisé par l’entreprise et les organisations syndicales signataires de l’accord à l’occasion des négociations annuelles obligatoires.
ARTICLE 5 : REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
Article 5.1. Révision
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail.
L’Information devra en être faite par écrit à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision.
Article 5.2. Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 6 mois.
La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.
La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
ARTICLE 6 : COMMUNICATION ET DEPOT DE L’ACCORD
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Troyes.
Fait à Troyes, le 12 décembre En 5 exemplaires originaux
Pour la Société PETIT BATEAU
XXXXXXXX Directrice des Ressources Humaines
Pour les organisations syndicales représentatives :
