AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 26/10/2018 RELATIF A LA DYNAMIQUE DU DIALOGUE SOCIAL
ENTRE LES SOUSSIGNES
La société Pneu Laurent, dont le siège social est situé ZI route de Sauvigny le bois – BP 127 – 89204 Avallon Cedex, immatriculée au RCS d’AUXERRE B, sous le numéro 425 920 212, représentée par X X, dûment mandaté, en sa qualité de Directeur du Personnel, dénommée ci-après « la société »,
d'une part,
et
D’autre part,
L’organisation syndicale représentative de salariés :
Le syndicat CFDT représenté par Monsieur XXX en sa qualité de délégué syndical,
Ci-après collectivement dénommées « les parties signataires »
PREAMBULE
La société PNEU LAURENT cessera d’exister au 01/01/2027 du fait de l’ACCORD D’ADAPTATION ET DE PERFORMANCE COLLECTIVE RELATIF A LA FUSION ABSORPTION DE LA SOCIETE PNEU LAURENT PAR LA MFPM signé le 21/04/2026.
Dans ce contexte, l’Entreprise et l’Organisation Syndicale confirment par le présent avenant leur volonté de poursuivre la dynamique d’évolution de la relation sociale et syndicale. Elles réaffirment ainsi ensemble que le dialogue social constitue un facteur clé de la cohésion de l’Entreprise ainsi qu’un levier de sa performance sociale et économique durable.
Par le présent avenant, l’Entreprise et l’Organisation Syndicale ont su démontrer leur capacité à adapter les modalités de fonctionnement des instances du dialogue social aux défis actuels et futurs de l’Entreprise.
A l’issue de cette négociation il a été convenu ce qui suit :
TABLE DES MATIERES :
PREAMBULEpage 2
TABLE DES MATIERES :page 2
1. OBJET ET PERIMETRE DE L’AVENANT page 2
1.1. OBJET DE L’AVENANT page 2
1.2. PERIMETRE DE L’AVENANT :page 2
2. RELATIONS SOCIALES ET SYNDICALESpage 2
2.1. LES ORGANISATIONS SYNDICALES page 2
3. DISPOSITIONS ADMINISTRATIVESpage 3
3.1. DUREE DE L’AVENANT – REVISION – DENONCIATION :page 3
3.2. ACCES AU PRESENT AVENANT :page 3
3.3. COMMISSION DE SUIVI :page 3
3.4. DEPOT – PUBLICITE :page 4
1.OBJET ET PERIMETRE DE L’AVENANT
1.1.Objet de l’avenant :
Le présent avenant a pour objet de régler la question du financement des organisations syndicales au titre de l’année 2026.
1.2.Périmètre de l’accord :
Le périmètre du présent avenant est la société PNEU LAURENT.
2.RELATIONS SOCIALES ET SYNDICALES
2.1.Les organisations syndicales :
2.1.1. Le financement des Organisations Syndicales Représentatives dans l’Entreprise:
L’Entreprise alloue à chaque Organisation Syndicale Représentative un budget annuel de 2500 euros.
Ce budget a pour objet de :
participer aux frais de fonctionnement des Organisations Syndicales ;
participer aux frais de déplacement des Délégués Syndicaux en-dehors des déplacements à l’initiative de l’Entreprise qui sont pris en charge suivant les pratiques actuelles.
Il est précisé que ce budget annuel est versé déduction faite des sommes effectivement dues à l’Entreprise par les Organisations Syndicales concernées, à quelque titre que ce soit.
Afin de permettre aux organisations syndicales d’assurer notamment le financement d’études, l’Entreprise effectuera un versement complémentaire de 0,057% de la masse salariale annuelle, si dans la même année civile les possibilités d’expertise offertes par les textes légaux en vigueur, au CSE, n’étaient pas engagées. Cette somme sera répartie entre les différentes organisations syndicales représentatives chez PNEU LAURENT, proportionnellement aux résultats de chaque organisation syndicale au premier tour des élections du CSE. Concernant l’exercice 2026, ce versement se fera dans le dernier mois de l’année, soit en Décembre 2026, en utilisant pour le calcul la masse salariale annuelle de 2025. Il sera effectué par PNEU LAURENT sur le compte bancaire des sections syndicales.
3.DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES
3.1Durée de l’avenant – Révision – Dénonciation :
Le présent avenant est conclu pour l’année 2026.
Il prendra effet à compter du jour de sa signature.
Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et L 2261-7 du Code du travail. La partie à l’initiative de la demande de révision en informe par écrit l’ensemble des signataires du présent accord ainsi que, le cas échéant, les adhérents. Cette information précise les thèmes et stipulations dont la révision est sollicitée. Dans les trois mois qui suivent cette demande, il appartient à l’Entreprise de convoquer les signataires et adhérents au présent accord, outre l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise, afin de définir le cas échéant les modifications à apporter. Dans l’hypothèse ou un avenant de révision serait établi dans les conditions légales de validité, celui-ci se substituerait de plein droit aux dispositions modifiées.
3.2Accès au présent avenant :
Afin de permettre à tout le personnel de PNEU LAURENT de prendre connaissance du présent avenant et de renforcer leur compréhension de l’intérêt d’un dialogue social de qualité, le présent avenant sera tenu à disposition de tous les salariés dans un répertoire informatique accessible à l’ensemble du personnel.
3.3Commission de suivi :
Du fait de la disparition de la société PNEU LAURENT au 01/01/2027, il est décidé de ne pas poursuivre les réunions de la commission de suivi concernant cet avenant et l’accord initial.
3.4Dépôt – publicité :
Le présent avenant sera déposé par l’Entreprise sur la plateforme Télé@accords, dans les conditions légales et réglementaires applicables, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes d’Auxerre.
Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Avallon, le 07/08/2026
En 3 exemplaires originaux :
Pour la société PNEU LAURENT, représentée par Monsieur XX
Pour l’Organisation Syndicale Représentative CFDT représentée par Monsieur XX
