ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ELUS
Entre les soussignés :
XX, établissement public de coopération culturelle à caractère industriel et commercial, n°SIRET XX, ayant son siège au XX, représenté par XX, agissant en qualité de directeur, d'une part, ci-après dénommé XX
D’une part
Et
Les
organisations syndicales représentatives :
La CGT représentée par La CFDT représentée par
D’autre part
Préambule
La délégation unique du personnel a été élue le
XX. Les mandats arrivant à échéance le XX, les organisations syndicales représentatives ont saisi la direction pour demander la prorogation des mandats afin de pourvoir préparer sereinement les élections de la nouvelle instance, le comité social et économique et permettre de communiquer auprès du personnel.
Aussi, les parties se sont rapprochées pour négocier une prorogation des mandats des élus de la délégation unique du personnel (ci-après dénommée la DUP).
Article 1 – Principe de prorogation des mandats des élus
Le présent accord a pour objet de proroger à l’unanimité des organisations syndicales représentatives les mandats des représentants de la DUP du
XX au-delà de leur date d’échéance du XX .
Article 2 – Durée de la prorogation des mandats des élus
Les parties conviennent que les mandats des représentants élus du personnel visés à l’article 1 du présent accord sont prorogés jusqu’à l’élection des nouveaux élus du personnel au CSE et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2019. Le processus électoral devra démarrer au plus tard au mois d’octobre 2019.
Article 3 – Effet et dépôt du présent accord
Le présent accord prendra effet dès sa signature par les parties. Il cessera de produire effet de plein droit le 31 décembre 2019.
Il sera déposé auprès de la DIRECCTE d’Ile de France sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique. Il sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.
Fait à Paris, le En 5 exemplaires
Pour l’établissement Pour les Organisations Syndicales
