Accord obligatoire relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Bien que l’effectif des collaborateurs de la SOCIETE soit composé de 14% d’hommes et 86% de femmes, l’élaboration d’un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes demeure obligatoire.
Le présent accord s’appuie sur les directives proposées dans le cadre de l’accord de branche du notariat, négocié entre les syndicats et le Conseil Supérieur du Notariat, et il a été complété d’objectifs, d’actions et d’indicateurs spécifiques à
la SOCIETE.
OBJET DU PRESENT ACCORD L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes implique que les femmes et les hommes aient les mêmes droits et les mêmes obligations dès lors qu’ils sont placés dans des situations professionnelles identiques. Le respect de cette égalité de traitement s’impose à l’employeur, dès la phase de recrutement et tout au long de la relation de travail. L’article 31 de la Convention collective nationale du notariat rappelle que « les dispositions du Code du travail relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes doivent être respectées par les offices en matière de rémunération, d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, et en ce qui concerne les conditions de travail et d’emploi. »
L’accord doit comporter 3 domaines d’actions pour les entreprises de moins de 300 collaborateurs. Les domaines d’actions sélectionnées sont :
Santé et sécurité au travail
Recrutement
Rémunération (obligatoire)
SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL
L'employeur doit veiller à la santé et à la sécurité des travailleurs en mettant en place des actions de prévention, d'information et de formation. Il doit également évaluer les risques professionnels sur chaque poste de travail qui sont consignés dans un document.
Il évalue les risques dans l'entreprise et les insère dans le document unique d'évaluation des risques (DUERP).
Objectifs Actions Indicateurs Identifier les risques professionnels sur chacun des postes Communication auprès des collaborateurs. Audit de chacun des postes en concertation avec le CSE. 100% des postes audités au 31 décembre 2025 Identifier les personnes nécessitant des besoins d’adaptation de leur poste de travail (siège, clavier,…) En concertation avec la médecine du travail, CAP EMPLOI (ergonome) et le CSE, identifier les collaborateurs concernés par un besoin d’adaptation de leur poste. Mettre en place des dossiers RQTH (reconnu travailleur handicapé) avec les personnes concernées pour obtenir les équipements les plus adaptés. % de collaborateur ayant bénéficié d’une amélioration de leur poste divisé par le nombre de collaborateurs identifiés pendant l’audit (taux supérieur à 40% de mise en place)
RECRUTEMENT
Le processus de recrutement exclut toute pratique directement ou indirectement discriminante. Il favorise autant que possible la mixité des emplois au sein de l’office. Il respecte les principes fondamentaux qui suivent.
La rédaction de l’offre d’emploi doit être neutre, sans mention relative au sexe du candidat ou à sa situation de famille, ni stéréotype discriminant ou appellation de nature à dissuader l’un ou l’autre des sexes de postuler.
Les critères qui conduisent au choix d’un candidat doivent être objectifs et se fonder notamment sur ceux définis à l’article 15.1 de la Convention collective nationale. Aucun refus d’embauche ne peut être motivé par la prise en considération du sexe du candidat, de sa situation de famille ou de son état de grossesse.
La classification et la rémunération proposées à l’embauche respectent les dispositions de l’article 15 de la Convention collective nationale, sans différentiation d’application fondée sur le sexe du candidat.
Objectifs
Actions
Indicateurs
Développer la mixité au sein de l’étude et pour chaque niveau de poste, rééquilibrer les recrutements externes via la recherche de candidatures mixtes Vérifier pour chaque recrutement que la rédaction des annonces corresponde aux critères définis dans le cadre de la loi égalité homme / femme. Intégrer les binômes pour consultation dans le processus de recrutement. Nombre de recrutement du sexe sous-représenté / Nombre de recrutement du sexe sur- représenté Développer le recrutement de collaborateurs porteurs d’un handicap Expliciter dans l’annonce de recrutement que le poste est accessible aux personnes en situation de handicap A date, nous respectons la norme imposée.
L'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) vise à favoriser l'intégration des travailleurs handicapés. Tout employeur de 20 salariés et plus doit employer des travailleurs handicapés, et assimilés à temps plein ou à temps partiel, dans une proportion de 6 % de l'effectif total.
La SOCIETE aires est en règle vis-à-vis de cette obligation.
REMUNERATION
La classification des salariés telle qu’elle est prévue à l’article 15 de la Convention collective nationale permet de déterminer le salaire minimum auquel le salarié peut prétendre. Cette classification est fondée sur un principe de critères classants dont l’application doit être strictement neutre. Aucune différentiation fondée sur le sexe du salarié ne peut être opérée dans l’application de ces critères classants, tant au moment de l’embauche du salarié que tout au long de la relation de travail.
Objectifs
Actions
Indicateurs
Neutraliser les impacts de la maternité sur les collaborateurs Prévoir un entretien de retour de congé maternité pour mettre le collaborateur en situation de réussite Nombre de collaborateurs en congé maternité ayant bénéficié d’un maintien de salaire Mettre en place un accord de Prime de partage de la valeur en 2025 Concerter le CSE pour la mise en place de l’accord en 2025 Mise en place de l’accord en 2025 Mettre en place un accord de Participation en 2026 Concerter le CSE pour la mise en place de l’accord de Participation Mise en place de l’accord en 2026
Fait à Lamballe le 14 février 2025
Ajouter la mention « Lu et approuvé » et signature sous chaque nom xxxxxxxxxxxx, titulaire CSE
