PV D'ACCORD DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES RELATIVES A LA NEGOCIATION SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL, ET LE PARTAGE DE LA VALEUR, SUR L'EGALITE PROF. ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES, LA QUALITE DE VIE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
Application de l'accord Début : 01/01/2024 Fin : 31/12/2024
PROCES VERBAL D’ACCORDDES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRESRELATIVES A LA NEGOCIATION
SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
ANNEE 2024
ENTRE LES SOUSSIGNEES,
La société 1HEALTHSUPPORT dont l’établissement principal est situé 11-15 Quai de Dion Bouton - 92800 PUTEAUX, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 907 624 290 représentée par XXXX en sa qualité de Président, ayant pouvoir à cet effet, D’une part,
ET
L'organisation syndicale Info’Com - CGT représentée par son délégué syndical XXX D’autre part Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires engagées en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail et plus spécialement des articles L. 2242-15 et L. 2242-16 qui concernent la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, ainsi que des article L 2242-17 et suivants du code du Travail qui portent sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail, la Direction de la société 1HEALTHSUPPORT a invité l’organisation syndicale représentative à la négociation. Les parties se sont réunies selon le calendrier suivant :
14 décembre 2023 : réunion préliminaire portant sur le calendrier des réunions, la composition de la délégation, la liste des informations à mettre à votre disposition en vue des négociations, la remise et présentation d’études en vue des négociations;
08 janvier 2024 : présentation des revendications syndicales d’une part et des propositions de la direction d’autre part; échanges et négociations ;
15 janvier 2024 : clôture des échanges et signature du procès-verbal d’accord
Les échanges ont portés d’une part sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, d’autre part sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail, La direction a remis et présenté les documents suivants :
Etude sur les salaires, temps de travail et partage de la valeur ajoutée portant sur les années 2021, 2022 et 2023
Etude, synthèse et diagnostique sur la situation comparée des hommes et des femmes
La direction a présenté ses propositions, étudié avec attention les revendications de la délégation et les parties sont parvenues au présent accord.
CHAPITRE 1 : LES DISPOSITIONS
Article 1 – Mesures d’augmentations collectives et de pouvoir d’achat
Dans le cadre des discussions, l’organisation syndicale a fait part des revendications portant sur le pouvoir d’achat et la nécessité de mettre en place une indemnité repas pour palier la fin du restaurant d’entreprise et le déménagement des locaux dans Paris 16ème. Ce sujet avait déjà fait l’objet d’échanges avec les membres du CSE et reçu un écho favorable de la direction qui souhaitait toutefois aborder cette mesure dans le cadre des NAO 2024. Les parties ont échangé sur les modalités de ce dispositif et la direction a confirmé son accord sur la mise en place de tickets restaurant. Ainsi, dans le cadre de la politique globale de la société visant à améliorer les conditions de travail et de vie des collaborateurs, il a été décidé, afin de permettre aux collaborateurs dont l’horaire de travail intègre une pause déjeuner, de mettre en place un dispositif de tickets restaurant.
Ce dispositif permettra aux collaborateurs répondant aux conditions d’attribution des tickets, de bénéficier, d’une participation patronale au paiement de leur déjeuner.
Les modalités du dispositif de distribution de tickets restaurant au bénéfice de l’ensemble des salariés de la Société, à compter du mois de Janvier 2024, seront définies par Décision Unilatérale de l’Employeur.
Les parties s’accordent, de fait, que toute évolution et/ou modification du dispositif devra suivre la procédure spécifique applicable en la matière aux décisions unilatérales de l’employeur.
Article 2 – Mesures d’augmentations individuelles
Dans le cadre des discussions, l’organisation syndicale représentative a sollicité :
Une augmentation collective des rémunérations,
Plus spécifiquement pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 000 € bruts par mois,
Plus spécifiquement pour les salariés n’ayant pas bénéficié d’augmentation sur les 2 dernières années.
La direction a entendu ces revendications tout en rappelant que la mise en place de tickets restaurant représentait une mesure d’augmentation collective du pouvoir d’achat significative et qu’elle n’était pas en mesure d’accéder à une demande d’augmentation collective complémentaire quel qu’en soit la forme. Des mesures individuelles d’augmentation seront toutefois déployées, à la discrétion de la direction, sur la base de critères de performance individuelle et/ou d’évolution professionnelle. La direction s’engage par ailleurs à porter une attention particulière aux bas salaires ainsi qu’aux rémunérations n’ayant pas bénéficié d’augmentation au cours des deux dernières années.
Article 3 – Mesures portant sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail
Les informations relatives à ce thème ont mis en exergue une équité de traitement entre les hommes et les femmes sur les différentes volets présentés - articulation vie pro/vie perso, égalité professionnelle, lutte contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle, insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des handicapés, régime de prévoyance – régime de frais de santé, droit d’expression, droit à la déconnexion, mobilité, prévention des effets de l’exposition aux risques professionnels.
De même, la diagnostique réalisé montre l’absence d’écart significatif entre les rémunérations moyennes hommes et femmes et ce, quel que soit le statut. Les conditions dans lesquelles s’articulent l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale des salariés sont respectées et appliquées. Toutefois, dans le cadre de la politique globale de la société visant à améliorer les conditions de travail et de vie des collaborateurs, des mesures d’assouplissement du dispositif de télétravail en vigueur ont été présentées par la direction visant à augmenter le nombre de jours de télétravail, à réduire la période d’adaptation, à élargir les modalités d’éligibilité tout en renforçant les engagements réciproques.
Les évolutions proposées doivent ainsi permettre davantage de souplesse et de flexibilité dans les conditions de travail, l’amélioration de l’articulation des temps professionnels et personnels et la réduction des temps de transport.
CHAPITRE 2 : REGIME JURIDIQUE
Article 6 - Champ et modalités d’application :
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés travaillant au sein de la société 1HEALTHSUPPORT.
Article 7 - Durée de l’accord :
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2024. À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.
Article 8 - Publicité, dépôt et entrée en vigueur :
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du Travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la DREETS, ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre. Une version sur support électronique est également communiquée à la DREETS du lieu de signature de l’accord. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. A Puteaux, le 15 janvier 2024 Fait en 4 exemplaires originaux
Pour la société 1HEALTHSUPPORTPour le syndicat XXXXXX
