La société SARL (…) dont le siège social est situé (…), représentée par :
Monsieur (…), en qualité de (…)
Madame (…), en qualité de (…)
D'une part,
Et
Le syndicat (…), représenté par (…), en sa qualité de délégué syndical ;
Le syndicat (…), représentée par (…), en sa qualité de déléguée syndicale ;
D'autre part,
PRÉAMBULE
Il a été conclu le présent accord au terme d’une négociation entamée le 13 septembre 2024.
Ces négociations font suite à la situation géographique du magasin en zone commerciale depuis 2018 (voir annexe 1), avec pour conséquence, sous réserve d’accord d’entreprise, l’autorisation d’ouvrir les dimanches après 13 heures et jusqu’à 20h30.
Les parties rappellent leur souhait de sauvegarder les avantages antérieurs existants portant sur le même objet. Ce nouvel accord sur le travail du dimanche après-midi n'est pas destiné à supprimer les avantages des salariés.
Calendrier des Négociations :
Vendredi 13 septembre à 10h30 : ouverture des négociations
Vendredi 20 septembre à 10h30 : négociations
Vendredi 27 septembre à 10h30 : dernières négociations
Lundi 30 septembre à 10h30 : signature d’un accord ou d’un PV de désaccord
Les modalités de transmission des demandes relatives aux thèmes de négociation émanant des organisations syndicales : (…) prennent en compte les demandes émanant des deux représentants syndicaux soient
Le syndicat (…), représenté par (…), ET
Le syndicat (…), représentée par (…),
Par courrier électronique à l’adresse : (…), OU
Par courrier remis en mains propres contre décharge à (…)
Art. 1er. – CHAMP D’APPLICATION
Les zones commerciales (ZC) sont définies à l'article 242 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Elles sont codifiées à l'article L3132-24 du code du travail. Il s’agit d’un périmètre où les établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services peuvent ouvrir le dimanche et jusqu’à 20h30.
Aux termes du décret du 23 septembre 2015, les zones commerciales se définissent par une offre commerciale et une demande potentielle particulièrement importantes concrétisées dans un ensemble commercial de plus de 20 000 m2 de surface de vente, lequel est susceptible d’accueillir annuellement plus de 2 millions de clients ou est situé dans une unité urbaine supérieure à 100 000 habitants. Le décret n° 2015-1173 du 23 septembre 2015 précise les modalités selon lesquelles il peut être dérogé au repos dominical dans les commerces de détail situés dans ces zones. Les ouvertures dominicales se font sous réserve d’un accord collectif fixant les contreparties accordées aux salariés privés de repos dominical et du recours au volontariat pour travailler le dimanche avec accord écrit de la part des salariés (articles L3132-25-3 et L3132-25-4 du code du travail).
À noter que le travail du dimanche jusqu’à 13 heures pour les commerces de détail et de gros à prédominance alimentaire résulte de l’article L 3132-13 du code du travail et ne nécessite pas le recours au volontariat.
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de l’entreprise (…)
et est applicable à compter du 1er octobre 2024.
Art. 2. – VOLONTARIAT
Tous les salariés de la SARL (…) peuvent se porter volontaire via un courrier par les moyens suivants :
Messagerie sécurisée interne (…) à leur manager
Mail à la SARL (…) sur l’adresse mail suivante (…)
Courrier remis en mains propres contre décharge à leur manager ou la Direction
Tout volontaire a un droit de rétractation à tout moment avec un préavis raisonnable de 15 jours ouvrés.
Tout volontaire peut poser des indisponibilités ponctuelles avec un préavis raisonnable de 15 jours ouvrés.
Art. 3. – OBJET
L'objet du présent accord a été l’occasion de faire le point sur l’ouverture du magasin le dimanche après-midi pendant les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024. Les clients du magasin ont pris progressivement l’habitude de venir et le chiffre d’affaires a triplé sur cette journée en moins de 2 mois. Le magasin étant en ZC et avec un fort potentiel, il est conclu d’ouvrir le dimanche après 13h jusqu’à 20h30. La fermeture du point de vente au public est prévue pour 20h00 avec une sortie des salariés à 20h30 au plus tard.
Art. 4. – RÉMUNÉRATION
Le travail dominical restera sur la base du volontariat. L’entreprise procède aux recrutements en conséquence. Les volontaires (temps complets et temps partiels) faisant d’ores-et-déjà partis de la SARL (…) seront prioritaires par rapports aux nouveaux embauchés. Toutes les candidatures seront étudiées sans discrimination.
4-1 Rétribution financière :
Le travail dominical sera rémunéré de la manière suivante pour les cadres et non-cadres :
Le matin entre 7h et 13h : majoration de 50%
L’après-midi entre 13h et 20h30 : majoration de 115%
Dans le cas où un dimanche coïncide avec un jour férié, la contrepartie financière sera additionnée :
Avant 13h : 50% de majoration de travail du dimanche matin + 100% de majoration de travail sur le jour férié
Après 13h : 115% de majoration de travail du dimanche après-midi + 100% de majoration de travail sur le jour férié
4-2 Repos :
Les salariés ayant un contrat à temps complet dans l’entreprise et volontaires pour le travail du dimanche bénéficierons de deux jours de repos hebdomadaires répartis dans la semaine qui suit le dimanche travaillé. Un de ces deux jours de repos est préconisé le lundi sauf si le salarié fait une demande contraire.
Les salariés ayant un contrat à temps partiel dans l’entreprise et volontaires pour le travail dominical pourront bénéficier d’un avenant spécifiant leurs nouveaux horaires.
Art. 5. – AUTRES ÉLÉMENTS DE RÉMUNÉRATION
Ces dispositions s’appliquent pour tous les salariés de la SARL (…), qu’ils travaillent ou non le dimanche.
5-1 Tickets restaurant :
Les tickets restaurant seront attribués à l’ensemble des collaborateurs présents durant les temps de repas, à savoir entre 12h et 14h et après 19h. L’employeur prend en charge 50% du montant du ticket restaurant. Un ticket restaurant sera attribué par jour de travail où le collaborateur est effectivement présent. Le montant du ticket-restaurant restera inchangé à 9€.
5-2 Prime de salissure :
L’indemnité tenue sera dénommée prime salissure. Seuls les salariés chargés de l’entretien de leur tenue de travail percevront une prime de salissure calculée selon les modalités ci-dessous. Prime salissure = 0.4€ par jour de présence effective dans l’entreprise ayant entrainé le nettoyage d’une tenue de travail. Les salariés affectés à des rayons pour lesquels des conditions d’hygiène imposent leur entretien par un prestataire de service percevront une indemnité réduite : Prime salissure réduite = 0.2€ par jour de présence effective dans l’entreprise ayant entrainé le nettoyage d’une tenue de travail.
Art. 6. – DISPOSITIONS RELATIVES À L’ACCORD
6.1 Durée
Le présent accord collectif est conclu pour une durée indéterminée. Des modifications pourront être apportées par avenant afin d’adapter les dispositions du présent accord. Il entrera en vigueur le 1er octobre 2024.
Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.
S’agissant de sa révision, il est prévu les dispositions suivantes : - Toute disposition du présent accord pourra faire l'objet d'une négociation pouvant donner lieu à l'établissement d'un avenant, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. - La demande de révision devra être notifiée à l'ensemble des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. - Une réunion devra être organisée dans le délai de 1 mois pour examiner les suites à donner à cette demande. - Les stipulations de l’éventuel avenant de révision se substitueront de plein droit aux stipulations plus anciennes ayant le même objet.
6.2 Avenants de l’accord
Les adaptations éventuelles de cet accord se feront dans le cadre des négociations annuelles obligatoires. Ces négociations seront l’occasion d’effectuer un bilan interne annuel afin d’évaluer les impacts du travail dominical sur les salariés (santé, satisfaction, qualité de vie) par le biais d’un questionnaire anonyme qui leur sera adressé.
6.3 Interprétation
En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants :
Un représentant de la direction
Un représentant de chaque organisation syndicale signataire de l’accord.
Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties à l’accord. Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du comité social et économique, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai. La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du comité social et économique suivante la plus proche pour être débattue.
6.4 Rendez-vous
Compte tenu de l’obligation de négocier périodiquement sur les thèmes fixés dans le cadre du présent accord, les parties seront amenées, au terme de la période durant laquelle il produit effet, à se réunir afin d’envisager de nouvelles négociations.
6.5 Dépôt et Publicités
Il sera déposé sur la plateforme de télé procédure dans les conditions prévues par voie réglementaire conformément à l’article L 2232-29-1 du code du travail. Le présent accord sera également déposé par la Société au greffe du Conseil de prud’hommes de Paris. Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage.
À Paris, le mardi 1er octobre 2024, en trois exemplaires originaux.
