Accord relatif à l’activité partielle de longue durée
Le présent accord a été élaboré à la suite de la réunion du 23 septembre 2020 au cours de laquelle a été évoquée la situation de l’entreprise et les modalités pratiques de mise en œuvre de l’activité partielle de longue durée.
Etaient présents :
- CFTC : Madame XXXXXXX assistée de Monsieur XXXXXXXXX - 2TMC : Monsieur XXXXXXX assisté de XXXXXXXX
Il a été ainsi décidé :
Entre la société 2TMC représentée par XXXXXX
Et les organisations syndicalesCFTC représentée par XXXXXX
PREAMBULE
Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable, a pour objectif de faire face à une baisse durable de l’activité au sein de la société XXXXX par la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée. Notre entreprise est aujourd’hui particulièrement touchée par la baisse importante des commandes passées pour transporter des personnes dans le cadre de l’activité occasionnelle et touristique.
Article 1 - Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de la société XXXXX N’entre pas dans le champ de l’accord les salariés qui bénéficient du statut CPS « conducteurs en périodes scolaires », sauf si des établissements scolaires ou des classes venaient à être fermés en raison de la pandémie de Covid-19. Les salariés concernés par le présent accord sont : - Les salariés affectés à la conduite de véhicules et ce quel que soit leur coefficient (115V, 138V, 140V, 145V et 150V) ; - Le personnel sédentaire : service commercial, ressources humaines, exploitation, comptabilité de l’entreprise ; - Sont également concernés les salariés affectés à la gestion du parc de véhicule (personnel d’atelier et d’entretien des véhicules de l’entreprise).
Article 2 - Objet de l’accord
Le présent accord porte sur les modalités de mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée au sein de la société XXXXX. Il se substitue de plein droit aux dispositions légales, aux accords, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet.
MISE EN PLACE DU DISPOSITIF D ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE
Article 3 - Durée d’application du dispositif
En application des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020 -734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 du relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le présent accord prévoit la mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée. Le présent accord est mis en œuvre
à compter du 1er octobre 2020. Il est conclu pour une période de 24 mois soit jusqu’au 30 septembre 2022.
Article 4 - Réduction maximale de l’horaire de travail
La réduction d’horaires des salariés entrant dans le champ de l’accord ne pourra excéder 40% de la durée légale appréciée pour chaque salarié sur la durée d’application du dispositif.
ENGAGEMENTS EN TERMES D EMPLOI ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE
Article 5 - Engagements souscrits
Exception faite d’une incompatibilité avec la situation économique et financière de l’entreprise, la société XXXXX s’engage à ne procéder à aucune rupture de contrat pour l’une des causes énoncées à l’article L. 1233-3 pendant la durée du recours au dispositif.
Article 6 - Maintien dans l’emploi
La société XXXX s’engage à mettre en place les dispositifs de formation permettant la meilleure adaptabilité des salariés à leurs postes de travail.
DISPOSITIONS FINALES
Article 7 - Modalités d’information et de suivi de l’accord
Les organisations syndicales signataires et le Comité social et économique seront informés au minimum tous les trois mois sur la mise en œuvre de l’accord.
Article 8 - Notification et Dépôt
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature. Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes. Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l'article D. 2231-7 du Code du travail.
Fait à Sury Le Comtal Le 23 Septembre 2020
En 5 exemplaires originaux, dont 1 à chaque partie.
