Avenant à l'accord relatif à l’activité partielle de longue durée
Lors de la réunion du 23 septembre 2020, il avait évoqué la situation de l’entreprise et les modalités pratiques de mise en œuvre de l’activité partielle de longue durée face au contexte de crise sanitaire liée au Covid 19. A l'issue de cette réunion, un accord relatif à l'activité partielle de longue durée avait été conclu. Lors de la réunion du 6 Juillet 2022, a été abordée la question de l'opportunité d'une prolongation du dispositif d'activité partielle au sein de l'entreprise 2TMC.
Etaient présents :
- CFTC : Madame Catherine AMSTOUTZ assistée de Monsieur AUBRY Franck - 2TMC : Monsieur François DUFOURD assisté de Sophie DELOLME
Il a été ainsi décidé :
Entre la société 2TMC représentée par M. DUFOURD
Et les organisations syndicalesCFTC représentée par Mme AMSTOUTZ
PREAMBULE
Le Décret du 8 Avril 2022 accorde le bénéfice de l’APLD dans la limite de 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 48 mois consécutifs, qui court à compter du premier jour de la première période d’autorisation d’activité partielle accordée par l’autorité administrative. Aussi, les signataires se sont rapprochés afin de conclure un avenant à l'accord du 23 Septembre 2020 afin d'allonger la période de recours à l'activité partielle.
Est donc modifiée la disposition suivante :
MISE EN PLACE DU DISPOSITIF D ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE
Article 3 - Durée d’application du dispositif
En application des dispositions du Décret n° 2022-508 du 8 avril 2022 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable il pourra être recouru au dispositif d'APLD (activité partielle de longue durée jusqu'au 30 Septembre 2023).
Le présent avenant sera mis en œuvre
à compter du 1er octobre 2022. Il est conclu pour une période de 24 mois soit jusqu’au 30 septembre 2023.
Les autres dispositions de l'accord initial non modifiées par le présent avenant continueront donc de produire leurs effets jusqu'à échéance de l'accord. ************************
Comme pour l'accord initial, le présent avenant sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature. Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords.
Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l'article D. 2231-7 du Code du travail.
Fait à Sury Le Comtal Le 6 Juillet 2022
En 5 exemplaires originaux, dont 1 à chaque partie.
