L’ensemble des négociateurs a souhaité la mise en place d’un nouvel horaire collectif pour l’ensemble des salariés de la société 2Y INGENIERIE afin de concilier les intérêts des salariés en termes d’organisation et de management du temps de travail tout en donnant à la société les moyens de répondre aux exigences dès son activité et aux attentes de ses clients.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de catégorie Employés, Agents de maitrise et Techniciens. (Non cadres) de la société.
ARTICLE 2 – PERIODE DE REFERENCE
La période de référence d’acquisition des jours de RTT est l’année civile.
ARTICLE 3 – MODALITE D’OCTROI DES JOURS DE REPOS
Compte tenu du nombre d’heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale, soit 37h de travail par semaine.
Il a été décidé d’attribuer des jours de repos dit « RTT » en compensation.
Le décompte du nombre de jours d’effectue selon les modalités suivantes :
Nombre de jours par an 365,25 Jours de repos hebdomadaires 104,00 Congés payés 25 Jours fériés ouvrés moyen 8,90
Nombre de jours travaillés
227,35
Nombre d'heures travaillées Base 35h 7h/jours 1591,45 Nombre d’heures travaillées Base 37h 7,4h/j 1682.39
Nombre de JRTT / An 12,29 Nombre de JRTT / mois 1,024
Arrondi validé JRTT/mois
1,03
Soit JRTT/An
12,36
ARTICLE 4 – MODALITES DE PRISE DES JOURS DE REPOS
Les jours de RTT sont à prendre à l’initiative du salarié mais l’employeur peut être susceptible d’imposer jusqu’à la moitié des jours de RTT. L’employeur devra informer des dates de prise des RTT les salariés dans un délai qui ne peut être inférieur à 14 jours calendaires.
Les modalités de prises des jours RTT devront respecter les principes suivants :
La demande de prises des jours RTT ne peut être inférieure à 14 jours calendaires
La demande doit être adressée à l’employeur pour validation
Les jours RTT peuvent être pris en demi-journée ou journée entière
Les jours RTT peuvent se cumuler
Les jours RTT peuvent être accolés à des jours de congés payés
L’ensemble des jours RTT doit être pris sur l’année. Les jours RTT non pris au 31 décembre seront automatiquement perdus (sauf circonstance exceptionnelle).
ARTICLE 5 – INCIDENCES DES ABSENCES, ARRIVEES ET DEPARTS EN COURS D’ANNEE
Incidences des absences
En cas d’absence, le nombre de jours de RTT auquel les salariés peuvent prétendre sera proratisé en fonction du nombre de jour d’absence.
Seules les absences n’entrainant pas de maintien de la rémunération sont concernées.
Acquisition en cas d’arrivées et départ en cours d’année
En cas d’entrée et de départ en cours de période de référence, le nombre de RTT du mois en cours sera proratisé en fonction du nombre de jours ouvrés travaillés.
Incidences des soldes en cas de départ
En cas de départ d’un salarié :
Si le solde est positif : le salarié percevra en paiement le solde des RTT.
Si le solde est négatif : le salarié se verra reprendre le solde négatif dans son solde de tout compte.
ARTICLE 6 – DUREE DE L’ACCORD
L’accord prend effet au 1er janvier 2021 et est institué pour une durée indéterminée.
Toutes les modifications éventuelles au présent accord seront constatées sous forme écrite, par voie d’avenant. L’avenant modificatif devra être déposé à la Direccte dépositaire de l’accord initial.
En cas de dénonciation du présent accord, la décision de dénonciation doit être notifiée à la Direccte par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et être immédiatement portée à la connaissance de l’ensemble du personnel de l’entreprise.
La dénonciation ne sera effective qu’après l’observation d’un préavis de 3 mois.
ARTICLE 7 – CLAUSE D’INDIVISIBILITE DU PRESENT ACCORD
Les parties reconnaissent expressément que le présent accord constitue un tout indivisible et équilibré qui ne saurait être mis en cause de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.
En outre, l’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative dans l’entreprise ne pourra être partielle et intéressera donc l’accord dans son entier.
ARTICLE 8 – FORMALITE DE DEPOT
Le présent accord fait l’objet d’un dépôt sur support électronique auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Dirrecte) du siège administratif de Toulouse et un exemplaire au greffe du conseil des prud’hommes de Toulouse.
Fait à GRENADE, Le 15/12/2020
Signature pour l'entreprise
P.J. PV de ratification du personnel du 15/12/2020
