ACCORD NAO 2024 Relatif à la négociation annuelle obligatoire
Entre :
La société
3 BRASSEURS France, Société par Actions Simplifiées, dont le siège social est situé, Immeuble Le Village - 4 rue de l’Espoir à Lezennes (59260) immatriculée au RCS de LILLE sous le numéro : 509 530 770
Représentée par
Monsieur ……………….agissant en qualité de Directeur Général International, dûment mandaté à cet effet.
D’une part
Et :
Monsieur ……………., en qualité de
Délégué Syndical FO
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
L’organisation syndicale représentative FO a été invitée à participer à la négociation annuelle obligatoire (NAO) en application des dispositions du code du travail (articles L. 2242-1 et suivants du code du travail). Cette négociation a eu lieu lors des réunions en date des 20 décembre 2024, 7 et 27 janvier 2025. La délégation syndicale a fait part de ses revendications sur l’ensemble des composantes de la NAO et une négociation s’est engagée au cours des 3 réunions précitées. Lors d’un échange en date du 27 janvier 2025 les parties sont parvenues à un accord global au titre de l’exercice 2024 dont les caractéristiques sont détaillées ci-après.
Article 1 - Augmentations individuelles
Une enveloppe équivalant à 2,1 % de la masse salariale annuelle brute de l’année N-1 est allouée pour 2025 afin de financer les augmentations individuelles au sein du restaurant et du siège. Ces revalorisations seront accordées aux collaborateurs identifiés, sur recommandation des managers, et validés collectivement en comités carrière, en s’appuyant notamment sur l’évaluation individuelle réalisée lors de l’entretien annuel et professionnel. L’attribution de ces augmentations dépendra principalement de critères de performance, de réalisation des objectifs et/ou de progrès observés au cours de l’année 2024 (tant en savoir-faire qu’en savoir-être) et du niveau de potentiel identifié. Le versement aura lieu, pour les collaborateurs concernés à la suite de la campagne d’entretiens annuels et la réalisation des comités carrière.
Article 2 - Prise en charge des repas
Une revalorisation de la prise en charge des repas au sein de notre entreprise a été proposée, avec une mise en application prévue à partir du 1er mars 2025.
Population concernée Forme Valeur Commentaires Siège Carte déjeuner
Passage de 9,25 euros à 10,50 euros par jour
L’entreprise maintient sa participation à hauteur de 60% soit 6,30 euros / jour Restaurants Repas du personnel
Passage de 21 à 23 TTC euros par repas
Sous réserve du respect de la note de réglementation des repas en entreprise Siège + restaurants Politique voyage (déplacements professionnels)
Passage de 21 à 25 TTC euros par repas
Sous réserve du respect de la politique voyage et de la transmission de justificatifs
Article 3 - Accord de principe
La Direction donne son accord de principe pour entamer, au cours de l’année 2025, un groupe de travail en vue de la mise en place d’un dispositif de rémunération variable pour les employés en restaurants plus équitable et attractif. Elle contactera ultérieurement le Délégué Syndical afin d’organiser le calendrier des groupes de travail.
Article 4 - Date d’effet
Le présent accord prendra effet à compter du 1er mars 2025.
Article 5 - Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application. Tout signataire introduisant une demande de révision, ou de dénonciation devra la notifier à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé réception.
Article 6 - Dépôt et Publicité
Conformément aux dispositions de l’article L2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Le présent accord sera déposé par la Direction auprès de la DREETS de Lille et du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Lille en 2 exemplaires. Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire. Cet accord donnera lieu à affichage.
Fait le 20 février 2025 à Lezennes,
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Directeur Général International Délégué Syndical FO
