, SAS au capital de 50 000 euros, dont le siège social est situé 106 avenue Tolosane – 31520 RAMONVILLE SAINT AGNE, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 809513146, pour son établissement de Roissy, représentée par M., Président, et par M., Responsable des Ressources Humaines, dûment mandatée à l’effet des présentes, et ci-après dénommée, la société 3FS,
D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives suivantes :
CFDT, représentée par son délégué syndical,
SUD AERIEN, représenté par son délégué syndical,
SNIS, représentée par son délégué syndical,
CFE/CGC, représentée par son délégué syndical,
SMA, représenté par son délégué syndical,
SPAM AEROTRANS, représentée par son délégué syndical,
SNAA UNSA, représentée par son délégué syndical,
FO ACTA, représenté par son délégué syndical,
D’autre part,
Préambule :
Il a été rappelé le contexte de reprise d’activité en mars 2024 et l’intégration des salariés issus du transfert légal partiel au sein de la société 3FS.
Plusieurs négociations ont été listées et notamment un accord relatif à la fusion des conventions collectives et un accord de substitution pour reprendre les mesures applicables aux salariés intégrés dans le cadre de la reprise d’activité du TME en mars 2024.
Il a également été évoqué la complexité du marché (qui économiquement était déficitaire au sein de CFS) et de la moyenne d’âge des salariés avec des actions pour les seniors à prévoir.
La négociation annuelle obligatoire d’entreprise prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, s’est déroulée en 4réunions réparties sur les mois de Mars et Avril 2025.
Aux termes de ces réunions, après avoir examiné les différents thèmes prévus par le Code du Travail, les parties ont convenu des points suivants :
Article 1 : Eléments de rémunération
Augmentation Générale
Les parties conviennent d’appliquer une augmentation générale de 1.5 % à compter
du 1er avril 2025 sur la grille salariale en vigueur au sein de la société 3FS pour l’ensemble des salariés ayant 12 mois d’ancienneté conventionnelle dans l’entreprise au moment de l’augmentation.
Indemnités kilométriques (IKV) :
Le montant des indemnités kilométriques est revalorisé à 0,19 € / max 60km AR à partir du 1er avril 2025.
Prime Panier :
Le montant de la prime panier est revalorisé à 7.40€ / jour à partir du
1er avril 2025.
Prime de Salissure :
Le montant de la prime de salissure est revalorisé à 19.00€ par mois à compter du 1er avril 2025. Le montant est proratisé en cas d’absence.
Afin de permettre aux salariés de bénéficier d’activités extra professionnelles, la Direction s’engage à effectuer un versement exceptionnel sur le budget des œuvres sociales du CSE : un montant de 24 000 € sera alloué et versé en juin 2025 .
Article 3- Egalité professionnelles femmes - hommes
Les parties, dans le cadre des documents fournis lors de l’ouverture des NAO, ont examiné les conditions du respect de l’égalité professionnelle dans l’entreprise et ont fait les constats suivants :
En matière d’égalité salariale : les grilles de rémunération en vigueur dans l’entreprise permettent d’assurer en pleine égalité de traitement et de rémunération entre les salariés hommes et femmes. A ce jour, ces dispositions restent sans objet.
En matière d’égalité d’emploi et de promotion, de formation, de répartition des postes et déroulement des carrières dans l’entreprise :
Les parties conviennent que l’accès aux postes et aux promotions internes, ainsi qu’à la formation professionnelle ne laisse pas apparaitre de discrimination entre les salariés autre que celle qui seraient liés aux diplômes, formations et compétences requises pour la tenue du poste de travail.
Enfin, en matière de temps de travail et d’accès au temps partiel choisi, d’équilibre vie professionnelle/vie personnelle :
Les parties conviennent de se rapprocher pour examiner, le cas échéant, les conditions de demande d’évolution des postes à temps plein et/ou temps partiel dans l’entreprise, en fonction de ces critères ainsi que de ceux liés à l’exploitation.
En conclusion, il n’a été constaté aucun motif de discrimination sur ces thèmes et un respect de l’égalité professionnelle chez 3FS. Toutefois, les parties conviennent de se réunir et d’ouvrir des négociations sur ce thème si cette égalité leur apparaissait n’être plus respectée.
Article 4 : Amélioration des conditions de travail
La Direction a sollicité Aéroports de Paris afin qu’un travail soit mené sur l’ergonomie des postes de travail en galerie. Des groupes de travail vont se tenir pour définir les outils les plus pertinents d’outils d’aide à la manutention.
Un point régulier sera effectué par les représentants du personnel et un accompagnement au changement sera nécessaire pour les salariés.
Par ailleurs, la Direction a prévu des nouveaux scans permettant d’adapter des accessoires pour les scans et ainsi libérer les deux mains pour les salariés.
Des gilets PERKO ont été testés permettant de maintenir une bonne posture.
Article 5 : Durée de l’accord
Le présent accord est à durée indéterminée. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du Travail, à savoir, par les parties signataires, après respect d’un préavis de 3 mois. La dénonciation sera notifiée par son auteur et aux autres signataires de l’accord. L’accord pourra également être révisé, dans le respect des dispositions de l’article L.2261-7 du Code du Travail.
Article 6 : Dépôt et publicité
Le dépôt sera effectué sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail en vigueur (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Il sera également effectué en un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion. Un exemplaire de l’accord sera adressé aux délégués syndicaux par courrier recommandé avec accusé de réception. Il sera par ailleurs porté au panneau d’affichage un avis spécifiant l’existence de cet accord et la possibilité de le consulter pour tout salarié de l’entreprise. Fait à Roissy le 14 mai 2025, en 2 exemplaires originaux.
